bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour vendre un bien immobilier.
L'acheteur déclarant payer comptant, grace à la vente d'un bien lui appartenant.
La veille du jour du rendez-vous pour signature de l'acte authentique, l'acheteur prévient le notaire qu'il n'a pas les fonds et demande un autre rendez-vous, 15 jours plus tard.
Contre toute attente, Il annule une nouvelle fois ce second rendez-vous, au pretexte que, la vente de son propre bien n'ayant pu se faire , il ne dispose toujours pas des fonds.
Quelle action pouvons nous faire pour rendre caduque le compromis de vente, et être libre de chercher un nouvel acquéreur ?
Dernière modification : 04/07/2020 - par lyvoir
Bonjour,
SI la date limite de réitération est indiquée dans le compromis, son dépassement entraone de facti la caducité du compromis.
Demander confirmation au notaire afin de libérer le bien et de purger lke cas échéant le sequestre.
re-bonjour,
SI la date limite de réitération est indiquée dans le compromis, son dépassement entraone de facti la caducité du compromis.
Oui la date limite de réitération est dépassée de 2 mois, mais en raison de l"épidémie de Covid, la date indiquée dans le compromis de vente est-elle valable ?
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