Bonjour,rnJ'ai un contrat d'entretien de ma chaudière de chauffage central avec une société spécialisée.rnCe contrat prévoit une visite annuelle d'entretien ainsi que des interventions en cas de panne. rnCette société ne met à ma disposition qu'un numéro surtaxé, or la loi de modernisation de l'économie entrée en vigueur au 1er janvier dernier interdit cette pratique dès lors qu'il s'agit d'obtenir la bonne exécution d'un contrat. rnJe pense être tout à fait dans ce cas car, si ma chaudière tombe en panne, je dois pouvoir demander leur intervention (prévue dans le contrat) à un numéro non surtaxé. rnJ'ai bien évidemment demandé, par écrit que l'on me communique un numéro non surtaxé, mais mon courrier est resté sans réponse.rnJe pense qu'il faudrait que je porte plainte pour non respect de la loi de modernisation de l'économie mais j'ignore tout de la marche à suivre.rnJe vous remercie pour vos conseils.rnCordialement.rnrnJ.A. COURTAY Dernière modification : 19/01/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés