Non fourniture de facture après paiement

Bonjour,
Je fais faire des travaux chez moi, j'ai fait établir un devis, j'ai réglé par chèque deux étapes de l'avancement des travaux et l'artisan ne me fait pas de factures, comment le forcer à me fournir ces deux factures?

bonjour, envoyez lui une LRAR pour votre réclamation en le mettant EN DEMEURE de vous les faire parvenir sous 8 jours. Regardez dans vos contrats d'assurances si vous n'avez pas une assurance juridique que vous pourriez sollicyer si la situation n'évolue pas , cordialement

Est-ce que dans le devis il etait stipulé que vous alliez devoir payer ces "acomptes" ? Vous a-t-il au moins donné un reçu ?
De toutes les façons, vous avez payé en cheque, donc vous avez une preuve de ces paiements qui seront soustraits au montant total des travaux

Bonjour

Si vous n'avez toujours pas reçu les factures et pas écrit à l'artisan, dans une LRAA, vous lui indiquez que si il ne vous à pas adressé les factures correspondant à vos deux réglements par chèques dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous lui précisez que vous prendre contact avec les services de la répression des fraudes pour savoir si il est légal qu'un entrepreneur ne remette pas de factures à son client lors des paiements. Vous lui indiquez également que vous poserez également la question au service du FISC.

Vous pouvez éventuellement demandez à votre banque de vous adressez une copie des chèques,(justificatifs des paiements), mais il y a des frais certainement à payer, les banquiers n'ayant pas l'habitude d'offrir des services gratuits.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Merci de vos réponses, dans le prochain courrier je le menacerai de saisir la répression des fraudes.

Bonjour,

" j'ai réglé par chèque deux étapes de l'avancement des travaux et l'artisan ne me fait pas de factures "

Les travaux et leurs paiements se faisant par tranches, il est en droit de n'établir la facture définitive qu'à l'achèvement* de ceux-ci.

En revanche, vous pouvez exiger avant tout paiement une situation d'avancement des travaux. Ne le payez plus sans avoir celles déjà réglées et la prochaine qu'il vous demandera d'honorer.
Adressez-lui un courrier RAR en ce sens.

Avant tout paiement, vérifiez que les travaux mentionnés ont bien été exécutés.

L'achèvement est par définition parfait. C'est un état physique que vous devrez constater.

L'entrepreneur est créancier des travaux que vous avez acceptés une fois qu'ils correspondent à ce à quoi il s'était engagé, travaux exempts de vices cela va de soi.

Vous êtes créancier de l'exécution parfaite de l'obligation promise par l'entrepreneur.

Avez-vous vérifié qu'il soit bien inscrit au Répertoire des Métiers et vous êtes vous fait remettre copie de ses attestations d'assurances
• Responsabilité Civile
• Décennale (cette dernière, si les travaux en relèvent).

L'affaire ne relève pas, du moins pas encore, de la DGCCRF, rien ne permettant de présumer une fraude.

Cordialement

meme probléme que toi.
J'ai fait rénover ma maison selon un devis établi .
J'ai versé différents acompte par chéque mais sans facture de l'entreprise .actuellement,il me reste a lui régler 5.000 euros que je garde pour couvrir (isolation des combles et grosses malfaçons).Je ne peut néanmoins
obtenir une facture des travaux effectués pour 52000 euros versés par chéque et qui me servirons pour mes crédits d'impots .Que faire "j'ai 80 ans et plutôt stressé "

Bonjour Tobah

L'entreprise est tenu de vous remettre une facture à chaque règlement des travaux. Si cela n'a pas été fait saisissez les services de la répression des fraudes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Merci PAT76.
Je suis un peu détendu de savoir qu'il a obligation de me remettre ces factures ,donc ,si je ne peux les obtenir ,je m'adresserais a la répression des fraudes.Je suis rassuré.
Encore merci.

Bonjour,

La société xxxc ) est venu réaliser des travaux pour la création d'une charpente et couverture avec pose de tuile pour notre garage.

En effet, les travaux ont demarrés en Août 2020 et ont été finalisés en septembre 2020.

Nous avons payé la totalité du montant en étant de bonne foi malgré des finitions à reprendre et autres déboires.

nous réclamons notre facture ainsi que la garantie décennale depuis septembre 2020 et l'artisan nous promet à chaque fois de nous l'envoyer sauf qu'à ce jour nous l'avons toujours pas

Merci pour votre aide
Cordialement,

Bonjour



Petit rappel, le rôle de la DDCSPP n'est pas de résoudre un litige d'ordre commercial.

L'artisan peut très bien vous établir une facture à la fin des travaux et pour le moment vous ne lui avez versé que des acomptes, mais il peut vous donner des quittances en contre-partie.

Bonsoir
Rien ne vous empêche de contacter la DGCCRF (Direction des fraudes) de votre département
Mais juridiquement, pour obtenir votre facture, vous devez saisir le Tribunal de proximité ou judiciaire pour engager une procédure "d'INJONCTION DE FAIRE" .