Mise en demeure pour factures impayées

BonjourrnrnFormateur Indépendant, je sous-traite pour un organisme de formation.rnMalgré un courriel, ainsi que plusieurs relances téléphoniques, six factures demeurent impayées.rnrnJe souhaite envoyer lundi ou mardi une lettre de mise en demeure.rnrnQue dois-je faire si l'organisme ne me règle pas le montant demandé ? rnrnEst il possible de vous faire lire ma lettre de mise en demeure (sans les noms et les montants) avant de l'envoyer ?rnrnMerci Dernière modification : 24/08/2008

bonjourrnrnla mise en demeure est un préalable indispensable à une action en paiement devant une juridiction.rnLa mise en demeure a pour objet de faire courir les intérêts (s'ils n'étaient pas prévu dans les CGV)rnrnUne fois la mise en demeure envoyée, vous pourrez déposer une requête en injonction de payer devant la juridiction compétente (TC, TI ou Jur Prox).rnrnSi vous voulez plus d'informations ou des modèles de lettre, notre partenaire peut vous y aider à des tarifs plutôt intéressants. rnrnRendez vous sur ce site : http://www.information-juridique.com/recouvrement-de-creances/rnrnBonne fin de journée.

Il serait intéressant qu'aux factures vous puissiez faire valoir au Tribunal la commande de cette prestation.rnrnDans votre mise en demeure n'omettez pas de mentionner que à défaut de paiement vous recourrez aux procédures judiciaires.rnrnAdressez votre demande au Tribunal d'Instance. Attention certains d'entre-eux refusent les dmd d'injonction de payer au motif qu'ils souhaitent un débat contradictoire (entendre la défense de celui que vous assignez).rnrnIl reste la déclaration au greffe du Tal d'Instance. Renseignez-vous auprès de cet organisme.rnrnAu Tal d'Instance vous pouvez agir sans avocat. Mais faites-vous aider par une association, le Sce juridique de l'entreprise dont vs ê sous-traitant, une assoc d'aide aux victimes.rnrnBon courage.rnrnMichel.