Bonjour,
J'ai hérité d'un appartement en donation ( donataire vivant), l'acte de donation est en cours.
Cet appartement est loué et géré par un professionnel qui dispose d'un mandat en cours de validité signé par le donataire.
Un contrat qui n'est pas une créance n'est pas transmissible, sauf dérogation prévue par le législateur ( contrat de travail par exemple), si mes souvenirs sont corrects
L'agence immobilière qui gère l'appartement perd donc automatiquement le mandat de location et de gestion qui deviennent caduque d'après ma compréhension? Cette affirmation est-elle correcte ? ou il y a des nuances des dérogations possibles qui m'échappent
Merci
Emmanuel B.
Bonjour,
Votre analyse est correcte.
Vous devez notifier à l'agence immobilière le fait que vous êtes désormais le nouveau propriétaire des lieux (avec copie de l'acte).
Cordialement,
copie de l'acte de propriété, pas de l'acte de donation
Nouveau
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