Bonsoir,
J'ai acheté un véhicule avec son certificat de non gage valide, le véhicule n'était pas gagé le jour ou je l'ai acheté, mais en voulant changer la carte grise 20 jours après la préfecture me dit que la voiture est gagée ???
La personne à qui j'ai acheté le véhicule à une dette auprès du huissier et me dit qu'elle n'a pas d'argent pour rembourser.
Le huissier a-il le droit de ne pas lever le gage du véhicule sachant que le jour ou j'ai acheté la voiture il n'y avait pas de gage et que la police m'a clairement dit que le véhicule m'appartenait le jour ou on a fait l'acte de vente ??
merci d'avance.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés