Bonjour,
Jai signee une rupture conventionnel le 29/06/2011 dans une entreprises dans laquelle je travailledepuis 4ans,or la medecine tu travail ma reconu inapte pour continuer a pratiquer cette activite professionnel,donc je profite du delai de retractation de 14jours pour me renseigner,etant reconnu inapte,mon employeur est-il obligee de me liscencier pour inaptitude si je casse ma rupture conventionnel?mes indemnitee seront elles plus importantes?
Bonjour
Votre inaptitude est suite à un accident de travail, une maladie professionnelle
reconnue par la CPAM ou une maladie-non professionnelle?
Si vous êtes déclaré inapte, l'employeur à obligation de vous reclasser. Est-ce que la demande d'homologation de la ruptuire conventionnelle a été envoyée à l'inspection du travail par vous ou l'employeur. Vous avez 15 jours à la date de la signature de la rupture conventionnelle pour vous rétracter.
Si vous voulez vous rétracter, vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour l'informer, en lui précisant que vous avez été déclaré inapte à votre poste par le médecin du travail et que votre employeur à une obligation de reclassement.
Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous reclasser, il devra vous licencier. Les indemnités de licenciement pour inaptitude dépendront de savoir à quoi est due l'inaptitude, si elle fait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle reconnue par la CPAM ou pour une maladie non professionnelle.
Merci d'en donner la précision.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
bonsoir "klash"
Les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ne seront supérieures à celles de rupture conventionnelle que si l'inaptitude fait suite à un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés