Bonjour,rnes ce que un huissier de justice a le droit de refuser la somme que je lui propose de verser par mois pour payer ma dette? Dernière modification : 16/02/2010
Bonjour,rnrnLa réponse est OUI.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
