Bonjour,
il y a quatre ans a mon precedent demenagement le proprietaire ne m'avait pas rendu mon depot de garantie (pretextant mille et un travaux imaginaire...)et ne m' avait donné aucune facture.Je me suis battue quatre mois environ a coup de recomandé puis me suis lassée et battue en retraite. Y a t'il prescription pour reclamer cette caution?
Dernière modification : 07/09/2010
La prescription est de 5 ans. vous pouvez toujours exiger le retour du dépot de garantie, avec les intérêts.
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