Bonjour,
Une étude d' huissiers de justice dont le siège est a Bordeaux est-elle territorialement compétente pour effectuer une saisie attribution sur notre compte bancaire BPAtl sis dans la banlieue Nantaise et que nous avons conservé bien que nous résidions actuellement en Vendée.
Dans la négative sur peut induire cette situation?
Merci.
bonjour,
Depuis le 1er janvier 2015, les huissiers de justice ont une compétence territoriale élargie au ressort des tribunaux de grande instance du département de leur lieu d'exercice.
donc un huissier de justice de bordeaux n'est pas compétent pour une saisie attribution sur nantes.
mais il peut faire effectuer la saisie par un collègue compétent territorialement.
la banque ne devrait pas donner suite à une demande de saisie émanant d'un huissier non compétent territorialement.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés