Bonjour,rnrnUne étude d' huissiers de justice dont le siège est a Bordeaux est-elle territorialement compétente pour effectuer une saisie attribution sur notre compte bancaire BPAtl sis dans la banlieue Nantaise et que nous avons conservé bien que nous résidions actuellement en Vendée.rnDans la négative sur peut induire cette situation?rnrnMerci.
bonjour,rnDepuis le 1er janvier 2015, les huissiers de justice ont une compétence territoriale élargie au ressort des tribunaux de grande instance du département de leur lieu d'exercice.rndonc un huissier de justice de bordeaux n'est pas compétent pour une saisie attribution sur nantes.rnmais il peut faire effectuer la saisie par un collègue compétent territorialement.rnla banque ne devrait pas donner suite à une demande de saisie émanant d'un huissier non compétent territorialement.rnsalutations
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