Bonjour, rnrnLors de la rédaction d' un contrat de mariage, peut-on noter le renoncement des parties à demander l' indemnité compensatoire si divorce.rnMerci pour vos réponses. Sincères salutations.
Non, on peut renoncer à la prestation compensatoire au moment du divorce, mais pas avant.
Merci Corimaa.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
