Bonjour,
Je vais prochainement me pacser. Aurais-je le droit de conserver le nom d'usage de mon ex-mari ?
Je vous remercie
bonjour,
je ne connais aucune disposition qui interdit à une personne divorcée,qui a obtenu l'autorisation de porter comme nom d'usage celui de son ex-conjoint, de continuer à l'utiliser en étant pacsé.
salutations
Il peut exister des conditions suspensives dans l'accord de l'ancien conjoint, ou fixées par le juge.
La perte est déjà automatique en cas de remariage.
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