Bonjour,
Mon frère est notaire d'une scp composée de 6 associés, je vais prendre une location et je lui ai demandé de se porter garant, il m'a dit que ce n'était pas possible car fallait l'accord de tous les associés. Existe t il un dans la déontologie notariale une clause qui le mentionne afin que j'en fasse part au^propriétairte de l'habitation que je dois voir prochainement.
Merci
Cordialement
Dernière modification : 01/11/2012
Bonjour,
Votre frère peut se porter garant mais seulement à titre privé, pas à titre professionnel. Il n'a effectivement pas le droit d'engager la SCP dont il fait partie sans l'accord des autres associés de cette SCP.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés