Frais d'acte d'huissier via une sommation de payer

Bonjour,

Un sommation de payer m'a ete remis en main propre par huissier. j'ai payé par cb l'intégralité hier mais je voudrai savoir si les frais d'acte sont à ma charge ou non?
motif de l'acte :"Agissant pour obtenir le recouvrament ds sommes restant dues au titre d'un chèque partiellement impayé en date du 20 mai 2014, les sommes indiquées en lettres étant diffèrentes de celles indiquées en chiffre"

Le creancier etant la socité but.

Il y a 42.17€ de coût du présent acte.

Ma qustion est " dois-je payer ces frais" sachant qu'il s'agit qued'une sommation et que selon l'article l'article 32 de la Loi du 9 juillet 1991 (loi de 1991 a été abrogée, mais codifié, l'article 32 en question est codifié en Article L111-8 du code des procédures civiles d'execution)prévoit que les frais de recouvrement amiable sont à la charge du créancier. Si l'huissier ne justifie pas d'un jugement ou d'une ordonnance d'injonction de payer on ne doit pas payer. si nous sommes effectivement dans un cas où aucun titre n'existe, les frais d'actes signifiés n'étant pas à ma charge comment puis-je réclamer le remboursement de ces frais d'actes et comment dois-je procéder sachant que j'ai deja réglé?

Bonjour,
Les frais d'huissier sont à la charge du créancier, sauf dans les cas où un texte les prévoit en procédure (vous citez vous-même le L11-8 du code des procédures civiles d'exécution).


Article L111-8

Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 12

A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.


Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.


Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.


Or, dans le cas de chèque impayé, la loi prévoit bien cette procédure ce qui vaut titre exécutoire pour l'huissier.

Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1537.xhtml#N10111

Recouvrement forcé

Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement.

La signification vaut injonction de payer.

À défaut de régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice fait apposer la formule exécutoire sur le certificat de non-paiement, qui devient un titre exécutoire.

Cela signifie concrètement que l'huissier peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (saisie par exemple).

Les frais engagés sont à la charge du débiteur.

Merci donc les frais sont à ma charge

Bonsoir,

J'ai fais qq petite recherches et j'ai trouvé que l'huissier n'intervient qu'à la suite d'une condamnation par le tribunal, donc je penses que vous n'avez pas trop le choix: http://www.xxxxxx

Bonne chance pour la suite