DROIT COMMERCIAL
LES CONTRACTANTS ont signé un contrat commercial type.Le propriétaire des murs a interdit au proprietaire du fond de le louer ou de preter .APRES 20ANS le proprietaire de fond a t il le droit de le louer ou pas.cette clause reste t elle valable .
merci d avance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
