Bonjour,
J'ai fait poser une pompe à chaleur, et bénéficié du crédit d'impôt. Les impôts me demande de restituer le crédit d'impôt car la facture de l'entreprise n'est pas assez détaillée. J'ai contacté le mandataire, car l'entreprise a effectué une liquidation judiciaire. Malgré plusieurs courriers du mandataire,la gérante ne me répond pas Il y a t'il un moyen légal de l'obliger à fournir une facture?
Pourquoi devrais-je être pénalisé pour l'erreur d'une entreprise peu rigoureuse?
Dernière modification : 14/04/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés