Est ce que notre acte est nul de Nullité absolue ou nul de nullité relative ?

Bonjour,

SVP, Est ce que l acte sous seing privé qui s’agit de partage de fonds propres entre deux parties contractantes sur ledit acte considère nul de nullité absolue ou nul de nullité relative ?

Merci d’avance. Dernière modification : 22/10/2019 - par bouaachi

Bonjour,
Si les deux parties sont d'accord pour penser que l'acte est entaché d'erreur, il n'y a pas de problème. Vous rédigez un nouvel acte annulant le premier.

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Bonjour,

Actuellement l autre partie X refuse de faire un nouveau acte contient son renoncement envers moi Y parcontre au debut cad a la date où l acte de partage a été redigé la partie X a voulu l annuler et faire un noveau.

donc selon vous Est ce que notre acte est nul de Nullité absolue ou nul de nullité relative ?

Merci d avance,

La question nullité relative ou nullité absolue est sans intérêt en l'espèce.

Si l'acte a un sens et exprime le consentement de X à vous verser une certaine somme, alors l'acte est valide et vous pouvez exiger le paiement de la somme en question.

Si l'acte n'exprime pas un tel consentement, vous ne pouvez pas vous appuyer dessus pour réclamer de l'argent à X.

Si l'acte est incompréhensible, il est de nullité absolue, c'est à dire qu'il est considéré comme n'ayant jamais été écrit.

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Bonjour NIHILSCIO,

Merci beaucoup de votre réponse .

Est ce que selon vous l'acte est valide et il éxprime le consentement de X à me verser la somme de 111 ,ou il est incompréhensible ?

Merci d avance.

Cet acte est un peu difficile à lire du fait d'une mauvaise maîtrise du français. Vous auriez mieux fait de l'écrire dans votre langue maternelle. Il aurait alors été parfaitement clair pour vous deux et c'est ce qui importe avant tout.
Il est cependant compréhensible. On comprend que le compte bancaire de Y a servi au dépôt de salaires de X et qu'il y a eu divers mouvements dont il est impossible de savoir précisément qui ils concernaient, X ou Y. Aussi X et Y ont-ils convenu qu'à la date D, sur la somme S conservée sur le compte bancaire, la moitié devait revenir à X et l'autre à Y. En conclusion Y doit donc la somme S/2 à X.
L'acte n'est pas nul. C'est une convention justifiée et librement consentie par les parties. Si besoin est elle peut être produite comme preuve d'une créance en justice.


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Bonjour,

Merci de votre reponse NIHILSCIO.

Vous avez mentionné que ( L'acte n'est pas nul. C'est une convention justifiée et librement consentie par les parties. Si besoin est elle peut être produite comme preuve d'une créance en justice.)

SVP, selon vous quelle est la solution correcte 1) ou 2) :

1) on rédige moi Y et X sur un papier libre un nouveau acte comprend le renoncement de X envers moi Y sur la somme 111 et que X s engage de ne pas revenir sur son renoncement d une maniere difinitive et on annule sur le même papier moi Y et X l acte precedent a cause qu il n y a pas de raison de notre engagement sur l acte precedent ( prêt ou donation ou depôt ou renoncement).

2) on rédige moi Y et X sur papier libre un AVENANT comprend la correction de l acte precedent c a veut dire on precise que X renonce sur la somme 111 envers moi Y d une maniere difinitive et s engage de ne pas revenir sur ce renoncement et on avoue qu on a mis une erreur qui est le partage de fonds propres de X par moitié .

Merci d avance.

La solution correcte est de se contenter de l'acte existant et, surtout, de le mettre en application.

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Bonjour.

Merci de votre reponse NIHILSCIO.

l acte qu on a fait est deja appliqué c est a dire j ai remis moi Y a X la somme de 111 ( c est a dire S/2) mais le probleme c est comment la partie X veut renoncer librement sur l autre montant de 111 ( c est a dire S/2) envers moi Y et que moi Y j accepte et en meme temps laisser ledit acte comme preuve que je suis moi Y debiteur et lui X creancier de la somme mentonné ci dessus ?



Merci d avance.

Vous vous compliquez la vie inutilement. Vous aviez une dette, vous l'avez payée, c'est terminé.

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