Bonjour,
Je vivais avec ma compagne en concubinage depuis 10 ans. J'ai acheté un vehicule que j'ai payé intégralement à credit pendant 6 ans. Nous sommes séparés depuis 2 mois et la carte grise est au deux noms (pour une histoire d'assurances moin chère). A-t'elle des droits sur ce vehicule ?
Dernière modification : 04/06/2009
Bonjour,
La carte grise est un titre de circulation, non un titre de propriété.
Dans la mesure où la facture d'achat du véhicule est à votre nom et que vous avez réglé seul le crédit, votre compagne n'a aucun droit sur ledit véhicule.
Cordialement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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