Bonjour,
Mon ex mari etant divorcé en algerie mais la transcription non faite en france a la date des faits ci dessous:
je découvre en janvier 2009 par erreur d adresse de courrier une offre de prêt immobilier a son non par la banque bnp avec un document ou c est noté :
(intervention du conjoint du bénéficiaire lorsque celui ci emprunte seul:
si chaqu un des bénéficiaires de l offre est marié sous un régime de
communauté le conjoint doit procéder a une signature pour consentement;)
on c 'était marié sans contrat en algerie;
Ma question :
est ce que ma signature était indispensable?
il est propriétaire de cet appartement mais moi j ai rien signé;
si ma signature etait indispensable comment vérifier ce document;
Dernière modification : 19/12/2010
Mais pourquoi le divorce devait être transcrit ? Il s'était marié en France, il est Français ?
Attention à la bigamie ...
on a fait le mariage en algerie puis la transcription en france et pour le divorce il a demandé le divorce en algerie que j ai transcrit par la suite en france ; c etait une ruse de sa part et aussi un droit;
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