Bonjour,
Nous avions fait donation à nos enfants de notre habitation principale, tout en gardant l'usufruit . Puis nous avons divorcé et je suis restée dans la maison. Mon ex mari voudrait maintenant que l'on vende, pour celà je sais qu'il nous faut les 4 signatures, où que je lui verse un loyer pour l'usage de mon usufruit. Peut-il m'y obliger, cela fait 3 ans que nous avons divorcé et lors du jugement du divorce il avait été noté que je ne lui versai rien puisque c'est lui qui était parti.
Merci de vos réponses.
Christine
Bonjour, à moins que le juge du divorce n'est précisé que vous pouviez habiter seule la résidence commune et cela sans indemnité, vous êtes redevable de la part de votre ex, cordialement
bjr,
vous occupez une maison dont vous avez l'usufruit avec votre ex.
vous devez versez une indemnité d'occupation (environ un demi loyer)car vous occupez un bien dont il a également l'usufruit.
il est usufruitier comme vous donc il a les mêmes droits sur le bien.
cdt
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