j'ai une servitude de passage privée commune avec mon voisin créée initialement de la façon suivante:
à l'origine, mon voisin n'avait pas de servitude de passage.
Par acte notarié, en cédant 1.5 mètres de son terrain, il a acquis un droit de passage de 3 mètres de largeur, lui permettant ainsi d'avoir accès à son garage.
Aujourd'hui, il souhaite faire une plantation de thuyas sur son terrain.
quelle distance réglementaire doit-il respecter pour la plantation en fonction de la hauteur de haie?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
