j'ai recu un rappel de paiement pour un loyer non payé databt de avril 2006, cette lettre m'est envoyé par un huissier de justice, faut il que je la paye? n'y a til pas presciption? L4HUISSIER MENACE DE SAISIR MES MEUBLES? saisie sur mon salaire Dernière modification : 09/03/2009
Le délai de prescription en matière de loyers est de 5 ans, article 2277 alinéa 4 du code civil.
Vous pouvez aller consulter cet article sur le site legifrance.gouv.fr
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés