Bonjour.
J'aurais aimé savoir si il y a un délais légal concernant les préavis de pension pour chevaux ? Faut il s'en tenir au contrat signé ou peut on partir à tout moment ?
Ayant des difficultés financière , je ne suis plus en mesure de payer la pension de mon cheval.
J'ai donc fais part de la situation à la propriétaire des écuries et de mon intension de retirer mon cheval à la fin du mois qui est payé.
Elle me demande 2 mois de préavis comme stipulé dans le contrat de pension.
Puis je avoir un recours ?
Bonjour,
Pour ce genre de cas, c'est le contrat qui fait loi entre les parties.
Code civil :
Article 1134
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
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