Bonjour,
Une connaissance éloignée m'a présenté une reconnaissance de dette que j'aurai signé il y a 17 ans. Franchement j'en ai aucun souvenir. Depuis le temps n'y-a-t-il pas prescription ? Comment contester ce document qui porte ma signature (imitée) ?
Merci
Bonjour,
Comment contester ce document qui porte ma signature (imitée) ?
Vous jouez la prescription ou l'usage de faux en écritures privées.
C'est bien la première fois que j'entends quelqu'un ne pas se souvenir d'avoir emprunté une somme assez conséquente à un "presque" inconnu pour justifier un écrit.
Merci Morobar mais alors quel est le délai de prescription ?
Bonjour,
Depuis 2008 la prescription d'une reconnaissance de dette a été ramenée de 30 à 5 ans.
Donc cette reconnaissance était valable jusqu'en 2013.
salutations
entendu merci
Nouveau
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