Bonjour,
J'ai signé un contrat d'achat pour l'installation de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne et ai fait part de mon renoncement à l'achat après expiration du délai de rétractation, ce que la société n'a pas manqué de me répondre pour refuser ma demande.
Or, le dossier qui consiste au niveau financier en un autofinancement servant à rembourser les mensualités d'un prêt correspondant, ne respectait pas les formes exigées pour la vente à crédit (en fait l'achat se fait à crédit sur 77 mois), ni le taux nominal, ni effectif de l'intérêt, mentions exigées sous peine de nullité par l'article L 121-21 du code de la consommation, qui doivent être portées à la connaissance de l'acheteur lors de la signature du contrat.
Puis-je m'en prévaloir pour refuser de donner suite à mon achat ?
Une réponse même courte m'obligerait.
JP GRANDSIRE
Bonjour
Vous prenez votre contrat et vous allez le présenter dès que possible aux services de la répression des fraudes qui vous confirmeront certainement qu'il y a infraction et que le contrat est nul.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés