Bonjour,
J'ai une entreprise de services à la personne. J'ai signé un contrat avec une personne âgée pour lui tenir compagnie 2h par jour 5 jours par semaine. Un an après la signature du contrat, la personne âgée a été mise sous tutelle de l'Etat. Je ne suis plus payée puisque la personne n'a plus le droit de signer des chèques. Mon contrat peut-il être cassé par décision de justice ? J'ai une employée qui va chez cette personne. Suis-je toujours dans la légalité ? A qui dois-je m'adresser pour obtenir règlement de mes factures ?
merci
L'Etat (via le juge des tutelles) a nommé une assiciation tutélaire ou une personne pour s'en occuper, c'est à celle-ci que vous devez vous adresser.
merci pour votre réponse.
En attendant d'avoir le nom et les coordonnées de la personne tutrice, quel risque prends-je en laissant mon employée aller chez cette personne ?
Merci
Votre risque est celui de ne pas être payé.
Il serait plus sage de vous infpormer très vite.
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