clause suspensive non respectée / promesse de vente

Bonjour,

lors de la signature de la promesse de vente 06/08/21 trois clauses suspensives sont mentionnées, transfert du permis de construire, acceptation de certaines modifications de ce permis et le remboursement des taxes acquittées /m2 soit (8541?) par l'acheteur au vendeur. Vente signée le 17/12/21 (355 000?) puisque clauses 1 & 2 réalisées. A ce jour 22/08/24 l'acquéreur se refuse de payer les 8541? malgré deux lettres RAR 13/10/23 et 26/03/24.
Trois ans se sont écoulés, plusieurs échanges téléphoniques, deux lettres RAR sans résultats. Je souhaiterais que la vente soit cassée quitte à ce que j'en rembourse le prix

Merci Dernière modification : 23/08/2024 - par Lag0 Administrateur

bonjour,

si le vendeur a signé l'acte de vente sans que les conditions prévues dans la promesse de vente soit toutes remplies par l'acheteur, les recours me semblent limités.

salutations

Bonjour,

merci pour votre réponse rapide et argumentée, cependant au regard de la chronologie suivante

- promesse de vente le 06/08/21 dans laquelle est inscrit :

"...L'administration procèdera alors à la décharge de l'imposition en matière de taxe d'aménagement à l'encontre du bénéficiaire initial du permis, et émettra un nouveau titre de recette au nom du nouveau bénéficiaire.

Pour le cas où l’administration ne procédait pas à la décharge du BENEFICIAIRE initial et à l’emission d’un nouveau titre à l’encontre du BENEFICIAIRE alors ce dernier s’oblige à rembourser eu PROMETTANT le montant des taxes déjà acquittées savoir la somme de 8.541,00 euros.

- transfert du permis le 31/08/21

- accord pour modification du permis le 19/11/21

- signature de vente le 17/12/21

l'alinéa "... pour le cas où l'administration ne procèderait pas.... alors ce dernier s'oblige à ..."

Le jour de la vente il était évident que l'administration ne pouvait matériellement procéder à l'émission d'un nouveau titre et c'est fort de cet alinéa qui oblige le bénéficiaire à rembourser le promettant que j'ai accepté de signer.

Aujourd'hui l'administration ne m'ayant pas remboursé, mais déjà par lettre RAR 13/10/23 et 26/03/24 j'avais tenté sans résultat de faire jouer cette clause.

d'où ma demande d'annulation de la vente

Remerciements

Bonjour,

L’acte définitif annule et remplace l’avant-contrat.
Il faut regarder si cette clause y a été reproduite.
A supposer que l’acquéreur doive vous rembourser 8 541 €, il vous faut saisir le tribunal judiciaire. Le juge condamnera votre acheteur à payer mais n’annulera pas la vente.