Bonjour,
J'ai prêté à "un ami" en juin 2007 une somme de 12000 euro contre un chèque de la même somme. Quand j'ai réclamé cette somme depuis le début de l’année 2015, il a refusé d’honorer sa dette malgré mais plusieurs tentatives de régler l'affaire à l'amiable. Puis récupérer mon dû par voie judiciaire ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Non
C'est vraissemblablement trop tard.
La prescription est de 5 ans depuis 2008, date de départ du décompte le jour où la dette devait être remboursée.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
bonsoir,
au dessus de 750 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943
salutations
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
