Bonjour,
La clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie de mon grand-père a été rédigée ainsi : "X% pour que Mme Y s'occupe de moi jusqu’à ma mort".
Cette somme est disproportionnée par rapport au travail fournis.
Peut-on considérer que cette clause est un contrat entre 2 personnes?
Si c'est un contrat pourquoi une seule signature : celle de mon grand-père? Il faut les 2 normalement.
Cette personne était déjà payé, donc la dette(salaire)ne peut pas être payé une 2ème fois.Il n'y a plus de dette après le paiement du salaire.
Ne peut-on pas utiliser ça :"Art. 1376 CC. : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Art. 1235 CC. (sur le paiement en général) : « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition »
Je vous remercie pour vos réponses.
Marc
BONJOUR marque de politesse [smile4]
Cette attribution peut en effet être disproportionnée dans le cas oû elle lèse les héritiers réservataires en dépassant la quotité disponible.
Je comprends votre question, mais il est question ici du code des assurances, articles 132...
La clause bénéficiaire a pour objet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires auxquels sera transmis le capital décès dans des conditions dérogatoires au droit des successions. - En l’absence de bénéficiaire désigné, le contrat est valable mais le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession de l’assuré (Art. L132-11 C.Ass) - Lorsqu’un bénéficiaire est désigné, le capital ou la rente garantis ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire est réputé y avoir seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré (Art L132-12 C.Ass).
bonjour
à titre indicatif consultez le site ci-dessous
http://www.modelo.fr/actualite/51a87dcec05c82b028000002/une-femme-de-menage-travaillant-dans-une-maison-de-retraite-peut-etre-beneficiaire-d-une-assurance-vie.htm
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour et merci pour votre aide.
Je n'arrive pas a ouvrir le lien.
Je crois que la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement interdit aux personnes travaillant dans une structure accueillant des personnes âgée ou travaillant chez une personne âgée de profiter de
dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur.
Avant c'était possible.
Merci encore pour votre aide.
Marc
effectivement le lien ne pouvait pas fonctionner.
je vous le redonne ci-dessous (testé ça fonctionne)
http://www.modelo.fr/actualite/51a87dcec05c82b028000002/une-femme-de-menage-travaillant-dans-une-maison-de-retraite-peut-etre-beneficiaire-d-une-assurance-vie.htm
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Cordialement
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