Arrhes: quel pourcentage du montant de la transaction

Bonjour,

Voilà un "verbiage" qui n'est pas le quotidien de nos contemporains. Si l'usage de chacun des termes ne m'est pas étranger, un détail cependant m'est inconnu, qui a cependant une importance non des moindres:

La coutume veut que les arrhes représentent 30% du montant total de la transaction. Serait-ce abusif de la part du vendeur de proposer à la signature un contrat imposant à l'acheteur le versement d'une somme non remboursable (sauf rupture à l'initiative du vendeur) équivalente à 50% de la transaction finale?

Dans ce cas, l'acheteur, s'il dénonce le contrat, pourrait-il exiger le remboursement des 20% considérés comme trop perçus à titre d'arrhes?

Vos lumières expertes m'apporteront un éclairage dont je vous remercie par avance. Dernière modification : 30/04/2007

Monsieur,

Le montant de versement des arrhes pour réserver un bien mobilier ou un service n'est pas réglementé. Leur montant est fixé par libre négociation entre l'acheteur et le vendeur.
Je vous suggère d'entamer des négociations avec votre commerçant. Mais en l'espèce, les règles juridiques ne réglementent pas cet aspect de la relation contractuelle.

Il me serait cependant utile d'avoir d'autres renseignements, tels que la nature du bien envisagé. Est-ce une location saisonnière? Dans ce cas il existe des règles applicables. Une raison de force majeure vous a-t-elle conduit à annuler la commande s'il s'agit d'un bien?

Respectueusement,

Euphoria.

Bonjour,

Merci pour votre éclairage.
Dans le cas présent, je suis le vendeur d'un bien mobilier professionnel (un camion magasin):
Le 1er mai 06 , je vends par « Acte de Sous-seing privé » le bien cité.
L’acheteur verse à l’appui ~70% du prix.
Il n’est pas précisé sur le document signé par les deux parties s’il s’agit là d’un « Acompte » ou d’ « Arrhes ».
Il est cependant stipulé que :

« la somme… est réputée définitivement acquise au vendeur… à compter du 20 mai 2006, en cas de rupture du fait de l’acheteur, car elle correspond à :
perte de revenus du vendeur, suite à la mise en sommeil de l’activité, en vue de la vente… »

La livraison est fixée contractuellement au 15 juin 2006.
Depuis plus de nouvelles de l’acheteur qui est injoignable.
Le 21 février 2007, il reprend enfin contact, se « dédit du contrat » par une lettre manuscrite et reconnaît que je fus pour ma part « en mesure d’honorer intégralement le contrat ».
Dans le même temps, il exige oralement le remboursement des sommes engagées et menace d’engager des poursuites.
Je pense devoir et pouvoir conserver la totalité des sommes perçues en dédit.
En refusant d’accéder à sa demande, suis-je dans mon droit ?
Peut-il exiger un remboursement partiel, prétextant que 70% du prix contractuel constituent un trop-perçu ?
Quelle attitude adopter ?
Quelles procédures engager, s’il y a lieu ?
Suis-je en mesure de le poursuivre afin d’obtenir un dédommagement supplémentaire pour la perte financière occasionnée par
« la mise en sommeil de l’activité »
( je n’ai pas travaillé la saison estivale 2006 puisqu’il s’était engagé à acheter mon bien avant cette date )
et pendant 8 mois je n’ai pas pu rechercher un autre acheteur en l’absence de nouvelles de sa part.

Sincères remerciements pour votre expertise.

Merci par avance pour votre réponse à venir.
Cordialement.

BONJOUR marque de politesse[smile4]

EDF me demande 50% d'arrhes pour élaguer des bouts de branches d'une sapinette qui peuvent toucher les fils électriques lors d'épisodes venteux. J'ai fait un chèque de 75 € en juin 2017. A ce jour , les travaux n'ont pas été réalisés. Le service comptable d'EDF (Enedis) me réclame le solde de la facture. Que dois-je faire? C'est le pot de fer contre le pot de terre.
Merci de me renseigner. Bien cordialement à vous.

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Concerne versement d arrhes
concernant une location saisonniere du 04.08 au 25.08.19, j'ai versé le 04.04 dernier 25% soit 204 euros.
Or je suis empechée de me rendre dans la station thermale de Brides les Bains pour raisons personnelles et de plus j'apprends que des bactéries (infos officielles) viennent gêner le bon fonctionnement de la station thermale.

outre mon empechement personnel, cette information grave de bactérie peuvent ils etre des arguments fiables a avancer au bailleur qui me refuse le remboursement des arrhres ?

merci pour vos conseils

bonjour,
l'article L214-1 du code de la consommation prévoit que le consommateur qui revient sur son engagement perd les arrhes qu'il a versés.
donc je ne vois pas comment vous pouvez contraindre votre bailleur de vous restituer les arrhes puisque votre rétractation est du à des raisons personnelles.
concernant la bactérie découverte d'autres soins sont proposés.
La direction des thermes précise que "les sources de Salins et la source Hybord sud ne sont pas concernées, la piscine thermale ainsi que le Spa et la buvette thermale fonctionnent donc tout à fait normalement".
il ne vous reste qu'à négocier.
salutations

Bonjour,
Je rajoute que même si les termes étaient totalement inutilisables, cela ne serait pas un cas de force majeure vous obligeant à ne pas honorer le contrat. En effet, cela ne vous empêcherait pas de résider dans le logement. Ce serait valable pour décommander les soins prévus, mais pas la location du logement. C'est un peu comme si vous vouliez annuler une location de logement à la montagne sous prétexte qu'il n'y a pas assez de neige pour skier...