Bon
J'aimerais savois que faire en cas de dettes en effet à qui dois je la payer à l'huissier ou au demandeur et à qui adresser la demande d'echeancier
Merci d'avance pour toutes les reponses que vous pourrez m'apporter
Dernière modification : 03/12/2009
bonjour
en tant que débiteur, vous ne pouvez imposer à votre créancier un paiement échelonné. Théoriquement donc, ils auront toujours la faculté de refuser votre échéancier.
Le seul à pouvoir vous accorder un sursis est le juge, que vous devrez saisir et qui pourra, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, vous accorder des délais de paiement jusqu'à 2 ans, et réduire le taux des intérêts.
Cordialement
Merci beaucoup pour la réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés