Victime accident de la route

eh bien voilà les dernières nouvelles, mon assureur, comme je l'avais présenti ne me donne pas cette fameuse lettre me disant qu'il sont ok pr le montant de l'intervention, mais que ce n'est qu'a la reception de la réponse du medecin expert que nous serons si le devis est accepté,
je reprends donc le texte de Matrixor
"Il n'est pas de votre responsabilité de vérifier les honoraires ce n'est pas votre probleme il ne faut tout de même pas inverser les rôles , l'assureur vous doit cette prise en charge" .
apparement donc c'est le pot de terre contre le pot de fer,
l'assureur ne manque pas de m'informer qu'il m'ont déjà proposé une provision totale de 2100 euros, mais sur ces 2100 euros , 400 ont été versé de ma poche, on a l'impression qu'il faudrait que je me mette a genoux et les remercier de m'avoir rendu mes fonds, là je commence un peu a perdre patience.
je n'ai tjrs pas accepté les 1800 euros , car de tte manière ce n'est pas la somme necessaire pr faire mon opération , donc j'en suis tjrs au mm point.
prochaine etape , je tel au medecin expert pr savoir ce qu'il en dit .
cordialement.

Bonsoir ,


Sans vouloir polémiquer , ni entrer dans un débat de "professionnels" , depuis quand la loi BADINTER ne s'applique plus aux victimes non conductrices ?


Cordialement,

Accidents de la circulation et régime d'indemnisation : la spécificité de la loi Badinter (5 juillet 1985)
Destinée à mieux protéger les victimes d'accidents de la circulation, la loi Badinter, qui fut une révolution en 1985, a fait évoluer le régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Pour l'indemnisation des dommages corporels des victimes d'accidents dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, elle distingue la situation des conducteurs de véhicule de celle des passagers, cyclistes et piétons.

1. Le préjudice du conducteur
• La faute de la victime conductrice a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de leur dommage :
■si elle est seule impliquée dans l'accident, et sauf garantie individuelle conducteur, elle ne peut obtenir aucune indemnisation de la part de son assureur ;
■si un autre véhicule est impliqué, en application de l'article 4 de la loi de 1985, sa faute constitue une cause d'exonération totale ou partielle du conducteur adverse.
Ainsi, le droit à indemnisation du conducteur n'est déterminé que par rapport à sa propre faute et à son degré de gravité, sans tenir compte du conducteur adverse. En effet, « lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ».

Voici quelques décisions de tribunaux sur des cas d'exclusion d'indemnisation :
■conducteur se déportant à gauche sur chaussée mouillée ;
■conducteur qui est passé au feu rouge ou dont le taux d'alcoolémie était nettement supérieur au taux autorisé ;
■cyclomotoriste heurtant le véhicule le précédant, etc.
Il pourra donc être également décidé de retenir à l'encontre d'un conducteur une faute qui a participé à la réalisation de son préjudice. Son droit d'indemnisation sera donc limité : c'est par exemple le cas du cyclomotoriste non casqué ou de l'automobiliste non ceinturé, l'absence de protection ayant eu pour conséquence d'aggraver les conséquences de l'accident, même si le conducteur n'a commis aucune faute à l'origine de la collision.

• Lorsqu'il existe une faute de part et d'autre, il est interdit d'accorder une indemnisation totale à chaque conducteur victime : soit cette faute n'entraîne qu'une réduction du droit d'indemnisation, soit elle entraîne sa suppression pure et simple.

2. Le préjudice des victimes qui ne sont pas conducteurs : piétons, cyclistes et passagers
• Piétons, cyclistes et passagers d'un véhicule sont indemnisés à 100 % des dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sauf faute inexcusable de leur part qui aurait été l'unique cause de l'accident. Il s'agit en l'espèce d'une faute d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Certaines personnes sont même « surprotégées ». À l'exception d'un dommage volontairement recherché, l'indemnisation est automatique lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou encore handicapée à 80 % avant l'accident. Les victimes sont indemnisées intégralement des conséquences de leur dommage corporel (ayants droit en cas de décès).

• Toutefois, si l'accident est à l'origine de leur préjudice corporel, ces victimes peuvent engager leur propre responsabilité, conformément aux règles de droit commun.
Par exemple, un cycliste qui refuse une priorité à une automobile qui n'a pu l'éviter pourra être indemnisé de son préjudice corporel par l'assurance du véhicule avec lequel il est entré en collision, mais sa faute pourra être retenue pour les dommages matériels :
■il pourra être ainsi amené à indemniser les dommages matériels du véhicule ;
■le préjudice matériel (vélo, vêtements…) ne sera pas pris en charge par l'assurance du véhicule.
• On mesure ainsi la nécessité d'une assurance de responsabilité civile individuelle ou « chef de famille » qui garantisse correctement la responsabilité de l'enfant lui-même, comme celle de ses parents.

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bonsoir, avec cette importante précision que je n'ai ni écrit, ni inventé personnellement relativement à la distinction opérée par le Droit des Assurances et la fameuse loi Badinter du 5 juillet 1985, j'espère que le débat à ce sujet sera clos, en toute modestie, cordialement

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jerappelle que je suis victime a 100% reconnue, défaut de priorité la personne adverse a brulé un stop
Toute la polémique est inutile puisque la responsabilité de l'adversaire est totalement engagée.

En fait, le problème vient des assureurs "qui trainent toujours les pieds" pour appliquer la clause de défense-recours ou pour appliquer la loi d'indemnisation des victimes: on respecte la législation en donnant une provision plus ou moins conséquente et on attend la consolidation pour proposer une indemnisation qui souvent est dans la fourchette basse. Pour obtenir une provision complémentaire c'est souvent la galère: c'est visisble dans ce dossier.

Si vous avez une protection juridique, n'hésitez pas à l'utiliser et prenez un avocat spécialisé dans l'indemnisation des victimes de la route. Vous serez mieux armé pour faire face aux assureurs pour obtenir une indemnisation souvent supérieure à leur propostion initiale

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

merci Chaber, voilà un message bien clair, il y a l'assistance juridique de mon assurance mais peut elle se retourner contre cette mm assurance, bref je m'en inquiète cette semaine et merci encore

Votre assurance juridique liée à votre contrat ne se retournera jamais contre elle même.

Vous pouvez demander une provision complémentaire par référé provision contre l'assureur qui doit vous indemniser

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour, confrère Chaber et merci pour ces précisions supplémentaires, à ce stade elle ne peut avoir que des provisions auprès de son propre assureur au titre de la garantie recours, si elle avait la garantie individuelle conducteur le problème ne se poserait pas tout aurait déjà été pratiquement réglé par son propre assureur.

Par une mise en demeure sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception que vous adresserez à votre propre assureur demandez lui de faire le maximum, qu'il doit prendre la défense de votre intérêt "vous êtes assuré chez lui et non chez l'assureur de la partie adverse".

Qu'il prenne aussi ses responsabilités en terme d'avance sur recours, après il se débrouille avec l'assureur adverse, ce n'est pas votre problème, même s'il est embêté et pour cause, courage à vous, bon dimanche

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merci bcp , je reconnais que ça devient de plus en plus clair, suite a mon coup de tel demain au medecin expert, je ne manquerai pas de faire un rar a l'assurance.quoiqu'il en soit je vous tiendrai informé des suites .
cordialement a tous

Bonsoir,

Mais c'est ce que disait depuis le début Matrixor !

bjr, et bien voilà après maintes réclamations j'ai enfin obtenu mes 2500 euros, accordé ds un 1er tps par le medecin expert, puis par mon assurance, je viens enfin de recevoir mon cheque, je vais pouvoir faire ma chirurgie esthétique, merci a vous pr ts vos renseignements et merci a ce site qui nous permet d'etre moins seul dvt nos problèmes

bonjour, c'est une excellente nouvelle, bonne continuation à vous, bon rétablissement

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Bonsoir,

Vous voyez avec un peu de persévérance ! et les bons conseils !


Merci de nous avoir tenus inormés.