Vente véhicule et certificat de situation administrative

Bonjour,

Dans le cas d'une vente de voiture entre particuliers, à quel moment l'acquéreur devra t-il fournir le certificat de situation administrative du véhicule à l'administration ?

Pourquoi ce certificat n'est valide que pendant 30 jours ? Dernière modification : 11/08/2022 - par vesuvio

Bonjour,

L'acheteur n'a pas à fournir ce document, c'est le vendeur qui doit le lui fournir pour qu'il puisse être assuré que le véhicule n'est pas gagé.

L'acheteur n'a pas à fournir ce document,


Donc pour obtenir sa carte grise, l'acquéreur ne devra jamais fournir à l'administration ce certificat de situation administrative ?

Et pour le justificatif de réalisation du contrôle technique (depuis moins de 6 mois) idem ?

Pour une demande en ligne de carte grise, vous devez fournir les scans de :


- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou
Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
- Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite : Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

Vous devez disposer du code de cession : Code informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du
véhicule pour qu'il réalise sa demande de carte grise., remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez fournir les informations suivantes :


Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
Vos coordonnées bancaires

Bonjour,


- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou
Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires


Sans oublier de rajouter l'heure, si jamais le nouvel acheteur se fait flashé une heure après avoir acheté le véhicule (je parle d'expérience).

__________________________
Cordialement
AlainD67

Sans oublier de rajouter l'heure,


Ce n'est pas une imposition pour demander la nouvelle carte grise.

Ce n'est pas une imposition pour demander la nouvelle carte grise.


Non ce n'est pas obligatorie, c'est juste une précaution pour le vendeur.

__________________________
Cordialement
AlainD67