Vente ou donnation d'une voiture sans ct

Bonjour,

J'ai une voiture, que je veux donner ou vendre 3 francs 6 sous à un ami, en l'état et sans ct, puisque je ne veux pas faire de frais supplémentaires (sinon c direct à la casse).
Je sais qu 'il faut un ct de moins de 6 mois, mais keske je risque légalement à lui donner sans ct (pour que lui fasse les éventuelles réparations et l 'immatricule a son nom) ?

Bonjour,
Ce que vous risquez, c'est que votre acheteur demande la résiliation de la vente par la suite. En cas de vente sans CT (qui je rappelle est obligatoire pour la vente), le juge accorde pratiquement toujours la résiliation de la vente s'il est saisit par l'acheteur, d'autant plus que le CT fait ensuite par l'acheteur ferait ressortir des problèmes sur le véhicule.

Bonjour stef1410,

Vu les problèmes qui pourraient s'en suivre et compte tenu du coût modeste des contrôles techniques, je vous conseille vivement de faire réaliser ce CT. Sachez que le rapport de ce CT doit obligatoirement être remis à votre acquéreur, même s'il s'agit d'un don, et qu'il n'est pas nécessaire que ce CT soit OK, le CT doit être fait et depuis moins de 6 mois avant cette transaction, c'est tout (R323-22 du CDR).

Bjr Tisuisse ...
Oui mais si la voiture n'est pas réparée .. comment lui faire passer le contrôle technique ? si le contrôle est négatif (avant et après contre-visite) la vente est-elle possible ? valable ?

Quelque soit le résultat du contrôle technique, la vente est, bien entendu, valable.
Le but ici est que l'acheteur sache "ce qu'il achète" officiellement. Donc s'il y a des défauts, même majeures, il doit le savoir par le contrôle technique.
Cela évite, justement, un recours ultérieur en vices cachés.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16540.xhtml


Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Mise à jour le 17.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique seulement si le véhicule a moins de 4 ans ou si vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.

En revanche, si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à votre acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer le véhicule.

Vous pouvez vous mettre d'accord avec l'acheteur pour qu'il prenne à sa charge

le contrôle technique (il devra dans ce cas faire effectuer ce contrôle en présentant le certificat d'immatriculation que vous lui avez remis au moment de la vente)

ou les réparations prescrites en cas de contre-visite si vous avez fait faire vous-même le contrôle technique.