Bonjour,
J'ai vendu le 23/05/2008 une Twingo de 1997 avec 66400km.
La courroie de distrubution étant à changer j'ai fait une remise de 500€ à l'acheteur avec une preuve signée. Contrôle technique moins de 4 mois OK. Lors de l'achat, je n'avais pas de double de clé (perdu ou pas reçu ?)Aujourd'hui 07/07/2008 l'acheteur m'envoie la facture du double de clé 117€ me demandant un réglement ainsi que la date des vidanges et des interventions faites sur le véhicule.
Quels sont mes obligations.
Meci pour vos réponses
Bonjour
vous n'êtes pas tenu de payer la fabrication du double de la clé n'y de fournir les documents demandés. Le carnet d'entretien ainsi que la notice constructeur ne sont pas obligatoirement fournis.
En effet le particulier désireux de vendre son véhicule n'a l'obligation de fournir qu'un
controle technique de moins de 6 mois pour tout véhicule de plus de 4 ans
certificat de non gage et de non opposition
un certificat de cession dûment complété
la carte grise barrée
Restant à votre disposition.
Merci,
Pour votre réponse et pour vos compétences juridiques qui me rassurent.
Nouveau
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Sans condition, ni obligation d'achat
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