vehicule en stationnement avec protection solaire

Bonjour,

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie ou police municipale) sont-elles en droit de verbaliser un véhicule en stationnement sur l'espace public et qui est recouvert d'une protection bâchée comme sur le document en lien ?

vehicule baché en stationnement (lien à cliquer) Dernière modification : 03/11/2024 - par questoye

Bonjour



I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.

V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

vers conducteur identifié R317-8 CR

ou

vers titulaire du CI R121-6, 13° CR

Le fait de faire circuler un véhicule à moteur est le fait de ne pas avoir de certificat d'immatriculation sur ce vehicule , ou de ne pas avoir lisible le numero assigné au vehicule avec des plaques conformes , immobilisation encourue .

un numero peint sur la bache est insufisant pour satisfaire au même article R317-8 CR

Bonjour,

C'est une bâche à utiliser dans un stationnement privé uniquement mais pas sur la voie publique.

Hello !

Questoye vous évoquez un PV sans dire son motif...

Quel est le libellé de l'infraction mentionnée sur ce PV ?

A+

- Plaques d'immatriculation non apparentes.

- attestation de CT non visible

C'est logique ....

Hello !

Vous aviez donc la réponse à votre question Questoye. Il ne vous reste plus qu'à créer des fenetres transparentes dans la housse permettant de voir la vignette CT et les plaques de votre véhicule.

A+