Bonjour
Quand on reçoit par la poste un PV sans avoir été interpellé , il peut s agir d un PV par video surveillance mais sur le PV cela doit être obligatoirement mentionné ,?
MERCI
Bonjour
Non, aucune importance l'infraction peut être constatée sur le terrain , transmise par radio à un collègue, visionné en direct , ou en lecture d'enregistrement .
Les impératifs sont lorsque le conducteur n'est pas intercepté, que les infractions soient listées dans les articles L121-2 ou L121-3 du CR et que la constatation soit effectuée par du personnel habilité.
je suis en train de rédiger , mon courrier dois je mentionner art l121-3 dans celui ci sans risque de vexer l officier du ministère public
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