Retrait de points malgré la Réclamation

Bonjour. J'ai reçu par la Poste un PV susceptible de 3 points de retrait en septembre. Je conteste avoir commis cette infraction, j'ai donc envoyé un courrier recommandé pour expliquer la situation. Sauf que, au niveau consignation, pour moi ce n'était pas clair du tout. Je n'ai jamais eu de retrait de plus d'un point et je ne sais pas comment ça marche. J'ai eu beau relire le document, je n'ai pas réussi à comprendre s'il fallait un chèque de consignation ou pas. Je n'ai donc pas voulu prendre le risque de rejet direct de ma contestation, pensant qu'il y avait un piège, et j'ai donc envoyé un chèque de consignatation, en précisant bien dans mon courrier recommandé que je n'étais pas sûre qu'il en faille un, que c'était pas du tout un chèque de paiement mais un chèque de consignation, et que je ne reconnaissais pas l'infraction puisque le but de mon courrier était de la contester.

En fait, mon chèque a été encaissé tout de suite ! J'ai appelé le n° indiqué et la dame m'a dit que je n'aurais pas du envoyer de chèque, mais puisque j'avais indiqué que c'était bien une consignation et pas un paiement, la somme me serait remboursée si ma contestation était acceptée, qu'il fallait attendre la réponse.


Au lieu de celà, non seulement aucune réponse, aucun remboursement, mais au contraire je reçois un courrier de retrait direct des 3 points, puisque j'ai reconnu l'amende en payant !! J'ai donc rappelé, passablement en colère. Et là, plus du tout le même discours. Il ne fallait pas envoyer de chèque, et donc ils ne tiennent pas compte de mon courrier de contestation.

Je trouve ça parfaitement scandaleux. Pour les radars, il faut un chèque de consignation, mais pas pour les autres infractions ? Facile pour ces gens là dont c'est le métier, de le savoir, Le citoyen lambda que je suis et qui n'a jamais été dans cette situation, malgré mon Bac +5 , je n'ai pas réussi à comprendre, et le piège s'est inversé.

Quels sont mes recours à présent ? Au moins pour faire valoir ma réclamation ..
Merci

Bonjour

Vous avez tout faux sur ce coup et aucun recours .

Le paiement d’une consignation dans le cadre d’une requête en exonération d’une contravention au code de la route est requis sur le fondement des articles 529-2 et 529-10 du CPP. L121-2 , L121-3 , et R121-6 du CR

L'avis de contravention comportait-il l'un ou plusieurs de ces articles ?



Au lieu de transmettre votre contestation par internet, vous l'avez fait par LR , ce qui implique de joindre l'original de l'avis de contravention et le formulaire de requete en exoneration renseigné et l'attestation de consignation .

Ce courrier est adressé a l'officier du ministere public qui verifie si ces conditions sont remplies et en lecture des motivations de la contestation decide de la suite à donner .

il n'est pas competant pour etre destinataire d'un cheque de consigne ou de paiement .

Seules les contraventions de circulation relevées par appareils automatique et adressées au titulaire du certificat d'immatriculation impose en prealable de la contestation le paiement d'une consignation validée par la delivrance d'une attestation a joindre au courrier recommandé .

le cheque fut pourtant transmis au tresor public comme paiement de la contravention , puisque la procedure de contestation n'a semble t'il pas été respectée , ce paiement valant reconaissance de l'infraction pour vice de forme de votre contestation , sans debat sur le fond de votre contestation .

Par internet si la contravention est hors de l'article 529-10 du CR la consignation est impossible .

Ainsi les contraventions de stationnements ou toutes celles envoyées au conducteur designé ou identifié ne donne pas lieu a consignation , le versement correspondra au paiement de l'amende avec les points ôtes a la date de ce paiement .

Au visa de l'article R49-18 alinéa 2 du CPP la consignation vaut paiement si non respect des articles 529-2, 529-10 ou 530 du CPP.

Evidemment j'aurai pu vous repondre precisement en conaissant la nature d'infraction et si lavis fut adréssé au titulaire du certificat d'immatriculation ou au conducteur interpellé .

De plus si les motifs de contestation ne sont pas excipés avec des références legislatives ou reglementaires , sans ecrit exterieur anterieur ou sans témoins comme l'impose l'article 537 du CPP et que dans le meme courrier il ya un cheque , c'est tout benefice de temps pour le bureau de l'OMP qui n'a pas à inclure cette poursuite au tribunal que ce soit par ordonance penale ou citation .

Ne vous plaignez pas, j'ai connu des bureaux, qui en reception de cheque le detruisait avec le courrier et envoyait 6 mois plus tard un titre executoire d'une amende majorée .

Par internet c'est terminé et c'est tellement plus simple .

Bonsoir

Ce qui veut dire que dès l’instant que l’on paie l’amende nous ne pouvons plus contester malgré le fait qu’on nous dise de payer sinon on se retrouve avec une amende plus élevée ?

Bonjour Ciessnaf253,

Oui, c'est cela. Le paiement de l'amende est une reconnaissance de l'infraction et clot la procédure.

Si vous voulez contester, il ne faut surtout pas payer l'amende.