Retrait de permis après test salivaire

bonjour
j'ai été contrôlé positive au THC à la sortie d'un festival. Dans la foulée, j'ai eu un prélèvement sanguin. Au bout de 72 heures je reçois un coup de téléphone de la gendarmerie qui me dit que le teste sanguin est positif mais qu'ils n'ont pas les taux exacts et que de fait, ils me restituent mon permis.
Est-ce une mesure provisoire où cela signifie-t-il qu'il n'y aura aucune suite à cet épisode?
merci

Bonjour
C'est provisoire en attente du résultat positif aux substances recherchées.
L'infraction n'étant pas relevable sans cet élément , le préfet ne peux prendre un arrêté de suspension .(L235-2 , L224-1,alinéa3 du CR )
Si négatif pas de poursuite .
Si positif ,convocation , notification, rétention du PC , information de l'infraction au préfet qui prendra la mesure ,éventuellement de suspension (L224-7 et L224-8 du CR )
cette durée de suspension s'imputera sur celle qui sera décidée par la juge correctionnel ultérieurement , au titre du L235-1 avec, si condamnation, un retrait de 6 points après que la condamnation sera devenue définitive, quelque soit les peines complémentaires prononcées.

Bonjour,

Passé 72 h après l'interception-contrôle, si le préfet n'a pas pris un arrêté de suspension administrative (ce qui est la cas dans l'exemple présent), il ne peut plus en prendre un par la suite. C'est donc, en cas de résultats positifs, le tribunal correctionnel qui, seul, décidera des sanctions pénales : suspension judiciaire, amende, peines connexes, etc. puis, une fois le jugement devenu définitif, le FNPC retirera les 6 points correspondants. Donc, non, le préfet n'interviendra plus avant le jugement.

Bonjour

Donc, non, le préfet n'interviendra plus avant le jugement.


Une négation erronée.
Pas terrible pour un administrateur d'un forum de droit .

Le délai de 72 heures ne concerne pas le dépistage mais la vérification
Le délai de 72 heures commencera le jour et l’heure de la notification au conducteur de la conduite ayant fait usage de stupéfiant.
Avant la connaissance du résultat positif de la vérification , il n'y a pas de délit 23761, L235-1, donc pas saisine Préfet.


L224-2 CR
Lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 (alcoolémie) apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, (stups) les dispositions du présent article(L224-2) sont applicables au conducteur si les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques établissent qu'il conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Comme dit si justement dans l'article précité, le Préfet peut prendre un arrêté de suspension administrative mais seulement dans les 72 h de la rétention du permis. Passé ces 72 h, il n'interviendra plus et, en cas de résultats positifs des tests ou des analyses, c'est le tribunal, et lui seul, qui prononcera les sanctions pénales. Le préfet ne prendra pas d'arrêté de suspension administrative dans les 72 h de la réception des résultats d'analyse.

extrait de l'art. précité :
le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois.