Contrôlé à moto pour excès de vitesse 95km/h au lieu de 50km/h, vitesse retenue 90km/h par la gendarmerie. Le permis a été confisqué et la moto immobilisée.
La préfecture m'informe d'une suspension de permis de 45 jours. Visite et analyse médicale avant de récupérer le permis.
Décision de la prefecture a été transmise au Procureur de la République et au Commandement de la Gendarmerie.
Si j'ai bien compris : il y aura obligatoirement une décision judiciaire ?
Puis-je demander, lors de l'audition, la possibilité que seul le permis de conduire une moto soit suspendu afin que je puisse me rendre à mon travail en voiture ?
Dernière modification : 25/09/2007
Bonjour,
Oui il y a obligatoirement une décision judiciaire et non, le permis n'est pas divisible, toutes les catégories sont suspendues.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés