c'est grosso modo la même chose sauf que c'est destiné à titre principal au juge de proximité.
C'est l'exposé par écrit de ce que vous allez dire et développer verbalement.
Ok, donc j'intitule ça conclusion en objet de mon courrier ?
Et je le fais viser par le greffe avant ou après avoir été entendu ?
Et dernière question : A quoi vont servir les 2 exemplaires de la conclusion visées par le greffe ?...
avant d'être entendu.
Sur les deux exemplaires, il en faut un qui va au juge pour rester au dossier (la greffière le donne au juge elle-même ou bien vous confie cette tache) et un que vous gardez pour vous soigneusement. Il vous servira plus tard en cas de contestation.
PS : on dit "les conclusions"
Bonjour,
Merci pour ces précisions. J'envoie ce jour ma demande à l'OMP pour être cité devant le juge.
Si vous êtes d'accord, je vous soumettrai mes conclusions avant de les envoyer...
Merci encore, cordialement,
Thierry
oui, vous pourrez envoyer votre projet et on vous dira ce qu'on en pense
Bonjour,
Je n'avais plus de nouvelles depuis le mois de juillet mais j'ai l'impression que ça bouge.
Je dis impression, parce que je viens de recevoir par courrier simple, une convocation d'un huissier de justice qui m'invite à me présenter dans ses locaux pour y "retirer un acte judiciaire me concernant".
Comme je n'ai frappé personne(pas encore), je suppose qu'il s'agit de la suite de la procédure.
Affaire à suivre !
Cordialement,
Thierry
Ou une simple condamnation par ordonnance pénale. Vous pourrez faire oppposition à cette ordonnance pénale dans les 30 jours et demander ainsi à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments, conformément aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale.
Je vais chercher le document en question demain ; je vous tiens informé de sa nature...
Cordialement,
Thierrt
Bonjour,
C'était bien une convocation pour le tribunal prévue pour le 18 novembre.
J'ai une question quant à la rédaction de mes conclusions :
Etant donné que j'étais chez ma mère àplus de 100 km de là durant le WE où l'infraction a été relevée, puis-je lui faire faire une attestation dans ce sens et la produire ?
Dois-je aussi remettre toutes les pièces jointes que j'ai mises dans mon courrier de contestation envoyé à l'OMP ?
Merci d'avance,
Cordialement
Thierry
Si je comprends bien, vous êtes en retard puisque nous sommes le 13, or vous deviez envoyer vos conclusions 8 jours à l'avance à l'OMP ..
Tant pis, vous pourrez lui remettre à l'audience, mais il arrive parfois qu'ils n'apprécient pas le manque d'anticipation ..
Oui, vous pouvez remettre une attestation de votre mère ..
Oui, dans vos conclusions, vous précisez la liste de toutes vos pièces et vous les remettrez naturellement au juge lors de l'audience.
J'avais zappé le délai des 8 jours. Quel idiot !
Il faut donc que je fasse viser mes conclusions par le greffe en arrivant et que je remette un exemplaire au juge, accompagné de toutes les pièces précédemment envoyées à l'OMP ainsi qu'un exemplaire à l'OMP ?
Donc 3 exemplaires y compris le mien ? J'ai juste ? :)
Très bien. Merci encore.
Je vais m'atteler à la réaction des conclusions...
Bonsoir,
Je suis en train de rédiger mes conclusions et en relisant l'avis de contravention, je vois qu'il a été émis le 25 décembre 2012.
Ils travaillent le jour de Noël ?!...
Bonsoir,
voici mes conclusions :
V/REF : ******
Objet : Conclusions
Pièces jointes :
1 - Copie carte grise véhicule utilitaire
2 - Attestation sur l’honneur
3 - Copie PV de mise en fourrière
4 - Copie facture de réparation véhicule
5 - Copie contrat d’assurance
6 - Copie facture mise en fourrière
7 - Copie demande de dépannage assistance
8 - Copie facture de réparation véhicule
Monsieur le Juge.
Le 25/12/2012, j’ai été avisé d’une contravention N° ********** pour stationnement dangereux en vertu de l’article R417-9 du code de la route, constaté le 17/12/2012 à 8h30, au *************.
Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer à Monsieur l’Officier du Ministère Public lors de mon premier courrier en date du 06/02/2013, je ne pouvais être l’auteur de l’infraction, puisqu’au même moment j’étais chez ma mère à **********, chez qui je me suis rendu avec mon véhicule d’entreprise (PJ N°1) le vendredi 14/12/2012 aux alentours de 20h, pour n’en repartir que le lundi 17/12/2012 vers 8h00, comme elle l’atteste sur le courrier ci-joint (PJ N°2).
Pendant mon absence, j’ai laissé mon véhicule à la disposition de membres de ma famille venus passer quelques jours chez moi.
Le samedi 15 décembre, ils ont été victime d’une panne qui les a contraints à arrêter le véhicule Impasse ********** comme l’a constaté l’agent verbalisateur sur le procès-verbal de mise en fourrière (PJ N°3).
Si j’avais été sur place, j’aurais fait enlever mon véhicule immédiatement par un dépanneur, d’autant que je dispose de l’assistance 0 km (PJ N°5).
C’est d’ailleurs la société qui a effectué la mise en fourrière (PJ N°6) qui a été mandaté par mon assurance le lundi 17 décembre (PJ N°7), pour amener mon véhicule au garage *****à *********, pour qu’il y soit réparé.
La facture de réparation montre le changement d’une pièce du cardan gauche, qui, quand elle est cassée, entraîne l’immobilisation d’un véhicule (PJ N°8).
Conclusions :
1°) N’étant pas le conducteur le jour de l’infraction, le retrait de points ne peut m’être imputé.
2°) Concernant la sanction pécuniaire, elle ne pourrait donc m’être imputée qu’au titre de titulaire du certificat d’immatriculation.
Or, l’article L121-2 précise que : « …le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue… ».
Le stationnement dangereux ne rentre pas dans le cadre des infractions aux stationnements du L121-2, puisqu'une peine de suspension est encourue, en plus de la peine d'amende.
Je vous demande donc le classement sans suite de cette contravention.
Je n'oublierai pas les formules de politesse.
Voilà, si vous avez un avis de dernière minute...
Bonjour,
J'ai fait une version un peu plus "light" de mes conclusions :
V/REF : dossier N° *****
Pièce jointe : Attestation
Objet : Conclusions
Monsieur le Juge.
Le 25/12/2012 j’ai été avisé d’une contravention N° **** pour stationnement dangereux au 1 Impasse **** 64200 Biarritz, constaté le 15/12/2012 et verbalisé le 17/12/2012 à 8h09 en vertu de l’article R417-9 du code de la route.
Je ne peux être l’auteur de l’infraction, puisqu’au même moment j’étais chez ma mère à Mont de Marsan, chez qui je me suis rendu le vendredi 14/12/2012 aux alentours de 20h avec mon véhicule d’entreprise, pour n’en repartir que le lundi 17/12/2012 vers 8h00, comme elle l’atteste sur le courrier ci-joint.
Le conducteur ayant laissé ce véhicule en stationnement dangereux n’était pas présent
pendant la verbalisation et n’a pas été identifié par la suite.
L’article L121-1 du Code de la route dispose :
• « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »
L’article L121-2 du Code de la Route déroge :
• « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue[/s] ».
La conséquence est que le titulaire du Certificat d’immatriculation ne peux être ni responsable pénalement de cette infraction, ni redevable pécuniairement au titre de l’article L121-2 du Code de la Route.
Je vous demande donc la relaxe de cette contravention, et vous prie d’agréer Monsieur le Juge, mes respectueuses salutations.
Bon... maintenant ça passe ou ça casse.
Je vous tiens au courant du résultat !!!
Bon, ben c'est pas passé.
150 € d'amende + 22 de frais, le tout minoré de 20% si je paye dans le mois...
Bonjour,
Pour quoi faire ?...
Le résultat est que le fait que je produise mes conclusions ou pas n'a rien changé, ils ne les ont pas lu.
Ils se sont référés au 1er courrier de contestation que j'avais envoyé.
L'OMP qui avait bien compris le sens de ma défense, avait "un peu" préparé la sienne en faisant valoir que la sanction pécuniaire pouvait être retenue, car même si j'avance le L121-2, il a convaincu (?) le juge que ce n'était pas une disposition relative à un stationnement dangereux mais que lors d'un stationnement gênant, le titulaire du CI en est redevable.
Je sais que l'OMP a joué la carte de l'embrouille puisqu'il a évoqué le L121-3 et d'autres, dont lui seul connaissait la teneur sur l'instant.
Il sait aussi qu'en me donnant une amende suffisamment faible, je n'irai pas en appel ou en cassation (à 100 kms) parce que ça me coûterais beaucoup plus cher en temps et déplacement.
J'avais quoi qu'il en soit l'impression d'assister à une pièce de théâtre, où le juge hoche la tête en écarquillant quelques fois les yeux lors de l'intervention de l'OMP, comme s'il découvrait les textes de loi.
Partant de là, jamais le juge, sur quel que dossier que ce soit, n'est allé à l'encontre de l'OMP.
Par contre, si demain cela devait se reproduire, je sais que je ne préparerais rien à l'avance.
Je contesterais juste être le conducteur parce que là ils savent que c'est perdu d'avance pour eux, mais je me garderais bien de leurs avancer des articles de CR dans un courrier quelconque. C'est donner le bâton pour se faire battre ; ils ont tout le temps de préparer un argumentaire bidon surtout qu'ils savent que l'on vient sans avocat.
Je rédigerais donc des conclusions mais que je remettrais au dernier moment.
C'est vraiment dommage de ne pas faire un pourvoi
Avez-vous votre exemplaire de vos conclusions signees par le greffier ?
Le stationnement genant n'est pas passible de 150 euros.
Un pourvoi ne coute rien que le prix de l'envoi du courrier
Non, le greffier ne m'a rien remis.
Il a gardé l'exemplaire du juge et n'a signé que celui-ci . Même pas celui de l'OMP qu'il m'a demandé de lui remettre directement.
Vous avez remis 2 exemplaires au greffier ou 1 seul ?
Je lui en ai présenté quatre, il n'en a pris qu'un qu'il a visé et gardé, et m'a demandé d'en remettre un à l'OMP sans le viser.
Normalement, vous auriez dû lui en remettre 2 et il vous en rendait un signé que vous gardiez à votre dossier pour vous servir de preuve au cas ou ..
Vous vous êtes fait un peu malmener et vous vous êtes un peu mélangé les pinceaux mais l'essentiel c'est quand même qu'il ait signé un exemplaire qui a été remis au juge et qui reste au dossier.
Concernant vos analyses sur les conduites à tenir devant le tribunal, je ne les partage pas du tout. A mon avis, sur un dossier très juridique comme celui-là, le mieux est de faire des conclusions juridiquement motivées et de les transmettre en temps et en heure. Le juge a le temps de les lire avant l'audience, l'OMP aussi (ce qui ne veut pas dire qu'ils le font systématiquement). Ensuite, viennent les diverses improvisations des uns ou des autres à l'audience, mais le socle juridique est posé, et c'est l'essentiel.
Dans votre cas, c'est un peu aberrant de ne pas faire de pourvoi, mais si c'est votre décision, elle vous appartient, aussi regrettable soit-elle.
J'aimerais bien être à votre place et être verbalisé comme çà .. pour moi ce serait un vrai plaisir d'aller à la bataille ..en cassation ..
Dans quelle ville a été mis ce PV ? est-ce un policier municipal ? ou national ? ou gendarmerie ?
PS : le problème dans votre cas, qui pourtant est assez fréquent, c'est qu'on a aucune jurisprudence de la Cour de Cassation qui pourrait servir de précédent jurisprudentiel ..
Verbalisé par la police nationale à Biarritz.
J'aimerais bien être à votre place et être verbalisé comme çà .. pour moi ce serait un vrai plaisir d'aller à la bataille ..en cassation .
Si votre profession a un lien quelconque avec les tribunaux, je le conçois.
Mais moi, comme vous le dites, je continuerai à m'y faire malmener tout simplement parce que je ne pourrais pas avoir la répartie de quelqu'un qui connait les textes de lois.
On serait dans le cadre de mon métier, ce serait différent. :)
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