PV mauvaise adresse sur carte grise contestable ?

Bonjour,
nous avons déménagé il y a environ 2 ans et demi et complètement oublié de faire les changements d'adresse des cartes grises de nos voitures. Ma femme a été controlée en octobre 2013 et on vient de recevoir le PV correspondant.

La description de l'infraction est :
Maintien en circulation d'un véhicule cédé et déjà immatriculé sans certificat d'immatriculation établi au nom du nouveau propriétaire (article R 322-5)

Je pense que cette description est fausse puisqu'en aucun cas il n'y a eu changement de propriétaire, c'est juste l'adresse qui n'est plus la bonne

Donc j'hésite à payer ou à contester
Merci d'avance pour vos conseils

Bonjour,

Que ce soit pour un changement de propriétaire du véhicule ou un changement d'adresse, vous aviez 1 mois pour faire modifier votre carte grise. Dans votre cas, c'est le R322-7 qui s'applique et non le R322-5.

Article R322-7
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6
I. - Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement.

II. - (ne concerne pas votre cas)

III. - Le propriétaire peut également adresser directement sa déclaration de changement de domicile au ministre de l'intérieur par voie électronique.

IV. - Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et, de son domicile, de l'adresse de son siège social ou de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ou de celle du locataire.

V. - (ne concerne pas votre cas)

VI. - (ne concerne pas votre cas)

VII. - (ne concerne pas votre cas)

VIII. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

En conséquence, vous pouvez contester et demander à passer devant la juridiction compétente puisqu'il y a vice de forme (article du CDR non approprié) mais attention, faites changer l'adresse sur votre carte grise.

Merci beaucoup, et quelle rapidité !!!