Bonjour mon gendre a eu une suspension administrative du permis de conduire pour une période de 6 mois.
sur le formulaire Ref 3F il y a une erreur sur la date de restitution.
le permis lui a été retiré le 13/12/2008 et doit être restitué le 13/06/2009 hors sur ce formulaire la date de réstitution est le 13/06/2008.
sur le plan légal est ce que l arrêté peux être attaqué et cela casse t il la procédure de retrait du permis.
de plus il y a eu un retrait conservatoire du certificat d immatriculation.
ce formulaire n as pas de n° de procès verbal ou de rapport ni de numéro de formulaire.
le retrait a été motivé par le fait que le véhicule a une carte grise non roulant alors que le VL a passé tous les contrôle techniques et que seule la mention préfecture n a pas été retiré(non roulant) lors de l infraction il a été accidenté sans gros dommage.
troisièment.
sur l avis de retention du permis de conduire le lieu de l infraction est inexact il y a marqué rond point Jean Monnet alors que la désignation en mairie est rond point de l Europe.
qua
Rebonjout j ai fait une fausse manip.
Il y a aussi un problème son permis a été délivré le 20/12/2007 et sur tous les papiers ainsi qu au système informatique de la pref sa date de délivrance est le 18/01/2008 hors cette date n est pas celle de l examen mais celle de la réception a son domicile du permis définitif est ce normal.
Merci d avance pour vos réponses.
cordialement olivier
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés