Bonsoir à toutes et tous.
Voilà je reçois un PV de 200 € +90 de frais de justice le mois dernier en dernier rappel alors que je n'avais rien reçu avant....je me rends donc immédiatement à Marseille amende pour demander des comptes( 20 % de remise si j'avais payé de suite mais il aurait fallut savoir que j'avais ce PV) et m'acquitte de 50€ sur le champs.
Sur ce je fais une demande gracieuse pour payer ma dette en plusieurs fois et ce matin surprise! Ma dette s'élève à 1042 euro en partant de PV datant de 1998 et 2002[smile31]
Donc ma question est: n'y a t-il pas prescription? 15 ans déjà....sans soucis de relance depuis . Et bien d'autres PV payés!
Merci de vos réponses.
Bonjour,
En matière contraventionnelle, la prescription est de 1 an mais en matière délictuelle, elle est de 3 ans. Cependant, tout acte juridique émis durant ces périodes interronpt la prescription et on repart pour une nouvelle période de 1 an (contravention) ou 3 ans (délits).
Vous adressez donc une LR/AR au Parquet (Greffe du Tribunal) pour demander la copie des pièces au dossier, et vous en vérifiez les dates.
Merci Tisuisse , mais le fait d'avoir versé 50 € le mois dernier ne relance rien?
Sur le document qu'ils m'ont remis la dernière date est
je cite :"16/12/2006 saisie" et je n'en ai jamais eue.
Donc j'écris tout de même au greffe?
Cordialement.
NB: ma dette s'élèverait à 1052,27 €(je me suis trompé hier) et ils me demandent une prochaine échéance à 52,27€ serait-ce là une reconnaissance?
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