Personne morale et points retirés

Bonjour,

Un agent ou une caméra m'ont surpris débu juin entrain de téléphoner en conduisant mon véhicule de société.

La contravention adressée au représentant légal de mon entreprise a été égarée puis retrouvée mais 2 mois et demi après.

Évidemment le délai maximum de majoration à 375€ était largement dépassé et le dossier confié au Tribunal de Police (dixit l'Antai). La désignation du conducteur (moi en l'occurrence) n'était plus possible non plus !!

Mi août mon entreprise reçoit une amende de 375€ minorée à 300€ si elle est payée ds les 30 jours. On verra qui la paye car je suis en partie responsable de la perte du courrier.

En revanche à la ligne Points du permis retirés, il est indiqué OUI !!!

J'ai eu une réponse d'un forum spécialisé comme le vôtre, qui m'a répondu que "...ce OUI est une réponse automatique/informatique et que le nom de la société (personne morale) aboutit en informatique à une absence de dossier au BNDC.
De plus l’article L121-3 du CR implique la nullité du PV dès sa rédaction. Le paiement équivaut à la reconnaissance de l'infraction  par le contrevenant inscrit sur l'avis et le retrait de points. L'avis ne nomme aucun contrevenant disposant d'un permis de conduire (pas de citation pénale pr un représentant légal). Le paiement éteint la poursuite et il ne peut y avoir une réouverture d’enquête pour ce seul fait visant à identifier le conducteur d'une poursuite close."

Merci de me dire si vous confirmez cet avis ??
Car moi et surtout le représentant légal de mon entreprise a besoin d'être sûr de ne pas avoir de points enlevés de son permis. Sans cette certitude d'abandon de poursuite, il va se sentir obligé de contester ce dernier avis en me désignant comme conducteur.
Sa requête aboutit t elle, je ne sais pas non plus ??

Merci pour vos réponses

Bonjour,

L'article L121-6 du CR fait obligation à l'employeur (représentant de la personne morale) de dénoncer le conducteur sous peine d'une amende de classe 4 (675 à 3750€ pour une personne morale).

Votre employeur va donc devoir payer cette amende en plus de celle pour l'infraction routière.

Bonjour,
Merci pour votre réponse

Vous voulez dire que mon entreprise va recevoir une autre amende pour non désignation ?!! Mais les 45 jours de délais sont passés depuis le 25 juin !!! 2 mois sans nouvelle ??

Je ne comprends plus, deux collègues à vous de forums en Droit-routier (semble-t-il très bien informés) me disent qu'une fois les 300€ payés le dossier était fermé !!!

Merci

Il y a 2 verbalisations différentes, celle pour l'infraction routière et celle pour non dénonciation. La seconde sera envoyée à l'employeur quand la première sera payée, si elle l'est par l'employeur sans qu'il n'ait dénoncé le conducteur.

J'ajoute ce lien qui vous explique tout ça :

https://www.antai.gouv.fr/la-reglementation/

Bonjour LAGO

J'interviens sur cette question puisque la reponse apportée est éronnée .

Actuellement, l'infraction de telephone tenu en main par conducteur d'un vehicule en circulation n'est pas relevable techniquement par appareil automatique , prise de clichés, identification du conducteur et verbalisation au penal presumée par Antai .

Abbyss78 vous a fourvoyé dès la premiere phrase en ecrivant maladroitement "une caméra m'ont surpris débu juin entrain de téléphoner"


Seules les infractions de l’article R121-6 et relevées par appareil automatique homologué au visa de l'article L130-9 CR impose la désignation d'un conducteur par le representant la personne morale . Pour l’instant sont concernées les infractions vitesse et feux rouge.


Cette disposition pallie l'impossibilité d'identifier un conducteur responsable penal et son numero de permis pour lui ôter les points lorsque le vehicule n'est pas intercepté .

Dans l'énoncé de la file crée par Abbyss78 et compte tenu de la technologie actuelle l'infraction n'est pas relevée par appareil automatique (la videoverbalisation n'est pas automatique ) mais par un effectif à pied ou en voiture pour contravention relevée au vol .
Dans ces conditions, la loi ne fait aucun grieff a la personne morale a qui est adréssée l'avis de contravention de ne pas désigner un conducteur .

Le representant legal de cette personne morale ne peut , sans contredire les articles L121-
-3 et L121-2 du CR etre poursuivi en responsabilité pecuniare.

Et la personne morale ne recevra pas une seconde contravention pour non designation par son represent legal .

L'auteur de la contravention etant inconnu du PV et n'etant pas reportable vers le represent legal de la personne morale la poursuite , si conterstation , devra etre classée sans suite par l'OMP pour violation de forme .

Bonjour à tous et merci Sémaphore pour ces précisions.

Je confirme que j'ai été victime d'un pv "à la volée".

Sémaphore tout cela est hyper technique et je voudrais être sûr d'avoir bien compris.

J'ai bien compris qu'il faut payé les 300€ du titre exécutoire.

Maintenant concernant la contestation !!! Tu confirmes qu'elle est nécessaire ?? Le paiement de 300€ n'est pas une alternative à cela ??

Et qui devrait signer cette réclamation ? L'entreprise ou le représentant légal ? Et il faut contester quoi au juste, la légalité du pv ?? Il existe une lettre type pour cela ?

Merci

Seules les infractions de l’article R121-6 et relevées par appareil automatique homologué au visa de l'article L130-9 CR impose la désignation d'un conducteur par le representant la personne morale . Pour l’instant sont concernées les infractions vitesse et feux rouge.

Bonjour le semaphore,

Effectivement, j'ai zappé "constatées « par ou à partir des appareils de contrôle automatiques » homologués". Les radars qui relèvent l'usage du téléphone et le non port de ceinture devraient être sur la route d'ici un an...

Il n'empêche que si l'employeur paie l'amende, il risque tout de même de recevoir la verbalisation de non dénonciation...