Bonjour,
Je passe au tribunal de police pour un grand excès de vitesse (154 km/h au lieu de 90 km/h), dois-je prendre un avocat ?
De plus, sur la notification de suspension de permis de conduire il y a une erreur de date :
- date de notification 02/09/14,
- date du retrait 30/08/14,
- date à partir de laquelle l'intéressé pourra demander la restitution de son permis : 02/03/14 or ça devrait être 2015.
Est-ce que ceci peut engendrer un vice de procédure ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement.
Bonjour,
L'erreur d'année (2014 au lieu de 2015) est une simple erreur de retranscription qui ne met pas en cause la réalité de l'infraction donc aucune chance pour qu'un juge ne décide qu'il s'agit d'un vice de procédure.
La date du retrait correspond à la date de la rétention administrative faite sur place par les FDO,
la date de notification est celle de l'arrêté préfectorale instituant une suspension administrative en attendant le jugement. Là non plus, pas de vice de forme à soulever.
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