Permis de conduire et les procedures

Bonjour,

Nous aurions besoin de vos conseils quant à la suite a donner au dossier de notre fils.

Il a fait l'objet d'une arrestation le 05/02/2014 pour avoir conduit son véhicule après consommation de cannabis. Le véhicule a été immobilisé immédiatement et il a été conduit à l'hôpital pour prélèvements sanguins et ensuite à la gendarmerie.

Le 7/02/2014, un document 3f suspension du permis de conduire dans les 72 heures de sa rétention a été établi précisant que son permis est suspendu pour une durée de 6 mois * visite médicale.
Date de retrait le 5/02/2014
Date à laquelle l'intéressé pourra demander la restitution de son permis le 5/08/2014.

Il a reçu en date du 13/02/2014 un courrier daté du 10/02/2014 l'informant qu' il n'est plus autorisé à conduire sur le territoire français . Cette suspension de permis est prononcée à titre provisoire et qu'elle ne préjuge en rien la décision judiciaire Qui sera éventuellement prononcée dans quelques mois par le tribunal devant lequel il sera convoqué.

Un procès verbal de convocation du mis en cause en vue d'une de composition pénale daté du 23 février, lui a été adressé pour convocation au tribunal de grande instance de Lisieux en date du 26 mars 2014.

Le 23/04/2014 une convocation a visite médicale au titre de la commission lui a été adressée.

Le 26 mars une notification a auteur de la validation de la composition pénale lui fait savoir que la sanction pénale consiste :
* A Verser une amende de composition au trésor public d'un montant de 200euros dans le délai d'un mois. (réglée)
* remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire pour une période de 3 mois et s'engager à ne pas conduire un véhicule pendant cette période. (fait)
Et entourée la mention suspension administrative 6 mois en cours.

Le 13 mai un procès-verbal de constations de l'exécution d'une composition pénale constate qu'à la date du 5/05/2014 ont été intégralement exécutées la ou les mesures décidées dans le cadre de la composition pénale pour des faits de conduite sous stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, non présentation d'attestation d'assurance. (présentée le 5.02.par mes soins et remise en mains propres à la gendarmerie lorsque mon fils était encore à la gendarmerie).

Il a rencontré le médecin le 13/05/2014 qui a complété la fiche constations médicales avec un avis apte avec contrôle dans 6 mois.

Il a reçu un courrier le 14/05/2014 ref61 du préfet du calvados précisant :
Vu la commission médicale en date du 13/05/2014 dont l'intéressé pris connaissance
Considérant que l'affection de la CL4 impose de contrôler la capacité a conduire de l'intéressé dans 6 mois

*décide la validité du permis de conduire de l'intéressé est, en ce qui concerne la catégorie suivante B.B1
*Prorogée jusqu'au 13/11/2014.

Notre fils (18 ans) a reçu en date du 11/06/2014 un courrier du ministère de l'intérieur en Ar daté du 16/05/2014 l'informant que son nombre de points est nul depuis le 06/05/2014.

Il conduisait donc son véhicule sans permis depuis plus d'un mois sans le savoir.
Ce courrier précise : en application de l'article L.223-3 alinéa 3, du code visé je vous informe que cette infraction a entraîné de plein droit la perte de 6 points

La procédure est elle conforme à la loi?

Dans combien de temps peut il repasser son permis? Faut il qu'il repasse la totalité des épreuves ?
Quelles seront les suites données au dossier (procédures etc),
et recommandations que vous pourriez lui faire hormis celle de ne plus fumer.!

Aurait il pu, comme lu, faire un stage de récupération de points avant réception de ce courrier et donc ne pas avoir de permis nul?

Vous remerciant pour vos conseils,

Catherine

Bonjour,

Si votre fils ayant 18 ans, il est en possession d'un permis voiture de moins d'1 an (sauf si, à 16 ans, il avait passé le permis moto, ce que, selon votre texte, ne serait pas le cas. Donc, il n'a que 6 points sur son permis et tout stage fait ne pouvait pas lui permettre d'avoir plus de 6 points (voir les dossiers en post-it où tout est expliqué).

L'invalidation, et non la nullité (la nullité est une décision judiciaire, l'invalidation est une situation administrative) précédente prouve que votre fils a déjà perdu ses 6 points, donc commis une, ou des, infractions entraînant le retrait de ses 6 points. S'il avait eu un accident, même s'il était à jour de ses paiments d'ssurances, cette dernière n'aurait pas pris en charge les conséquences de cet accident (relisez le contrat, chapitre des exclusions).

En ce qui concerne la procédure utilisée par la préfecture, les FDO, elle est légale, rien à redire du moins dans ce que vous nous décrivez.

Ce qui est dommage dans cette afaire c'est que, ayant un permis récent, les cours de code de son auto-école ne sont pas si anciens et il a oublié les conseils qui lui ont été prodigués dans ce domaine. Il va donc, nonobstant toute décision judiciaire, devoir repasser l'intégralité des épreuve : code + conduite, et repartir avec un nouveau permis probatoire pour 3 ans supplémentaires, avec obligation du A à l'arrière, limite des vitesses des probatoires, 6 points la 1ère année et les 2 points bonus à chaque anniversaire (sous réserve de ne perdre de points, pas même 1 seul). Bien entendu, il va devoir se soumettre en sus, aux analyses de sang et/ou d'urine, à la visite médicale et aux tests psychotechniques, le tout étant à ses frais. Il est probable que son nouveau permis lui soit octroyé pour une 1ère durée temporaire de 1 an et que, pour proroger son peremis, il devra repasser denant le médecin de la préfecture.

Quand aux sanctions judiciaires, elles sont dans le dossier "conduite sous stupéfiants".

Merci pour ces renseignements.
Y a t il un délai pour repasser son permis?

Pas tout de suite car il est, pour l'instant, sous le coup d'une suspension admnistrative et en attente d'une suspension judiciaire. Ce n'est qu'une fois qu'il aura été jugé et que ce jugement soit devenu définitif, que le greffe va établir la fiche NATINF (NATure de l'INFraction) et l'adresser au SNPC. Le SNPC alors lui retirera ses 6 points et son solde va tomber à zéro. Sulement à ce moment là, l'ordinateur du SNPC lui adressera sa lettre d'invalidation de son permis (LR/AR 48 SI) et il aura 10 jours, à compter de la date de remise de cette lettre, pour déposer son permis en préfecture. A compter de la date de dépôt en préfecture démarrera le délai de 6 mois sans permis. Il pourra alors mettre ce délai à profit pour retourner en auto-école, repasser son code puis sa conduite et, en cas de succès, obtenir un nouveau permis lequel nouveau permis ne lui sera remis qu'après l'expiration du délai de 6 mois incompressible. Bien entendu, en attendant la LR 48 SI, si sa supension judiciaire est achevée, il pourra récupérer son ancien permis (sous les réserves médicales) et reconduire.

Maintenant, il pourrait avoir une chance de ne pas perdre son permis et de ne pas être invalidé, c'est de faire appel de la décision de première instance. Vu l'encombrement des tribunaux, la Cour d'Appel a de grande chance de ne pouvoir le convoquer qu'après le 1er anniversaire de son permis. Ce faisant, à cette date il aura 8 points sur son permis (9 si permis fait après l'AAC). Les 6 points étant retirés sur les 8 ou 9 au compteur ce jour là, donc le permis ne pourra pas être invalidé. Son avocat lui expliquera comment faire pour ne pas risquer une erreur de procédure.

Bonjour Catherine,

Ce qui est curieux dans l'histoire de votre fils, c'est qu'il a accepté une composition pénale qui le menait droit ... à l'invalidation de son permis ...

Sans doute a-t-il été mal ou pas conseillé ??

Il aurait pu sauver son permis en refusant la composition pénale ... ou bien en cherchant à négocier un aménagement ..

Il fallait venir sur les forums pour se renseigner au départ ...