bonjour je suis entré dans un parking en sens inverse car je n'ai pas fais attention à la signalisation avec le panneau sens interdit et je m'en suis rendu compte après en plus c'est une zone placée sous vidéo surveillance.est ce que je peux contester si je reçois une contravention? les visages sont ils filmés ? j'ai pu voir que c'est 4 points de retirer et 90e d'amende est ce vrai?
Bonjour,
Filmé ou pas, vous ne recevrez pas de PV.
En revanche en cas d'accident, la douloureuse aurait été pour vous.
Cordialement
Hé pas si vite.
La vidéo-verbalisation existe bel et bien, même si l'infraction en cause n'est pas reprise parmi les 6 infractions pouvant relever de ce mode de verbalisation, sans interception du conducteur.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
La circulation en sens interdit ne peut pas être relevable "à la volée" mais le stationnement interdit, lui, peut l'être, de ce fait, le véhicule aurait très bien pu se retrouver en fourrière.
La circulation en sens interdit est effectivement une contravention de 4e classe dont 90 € n'est que le montant minoré, donc si on paye dans un délai assez court. En cas de contestation avec passage devant un juge, ce dernier peut faire grimper l'amende jusqu'à 750 € maxi. (auxquels il faut rajouter les 22 € de frais de procédure) et suspendre le permis pour 3 ans maxi (ces 2 maxi ne sont jamais prononcés). Cette infraction entraîne aussi le retrait automatique de 4 points sur le permis.
Bonjour,
La circulation en sens interdit ne peut pas être relevable "à la volée"
Il faudrait arrêter de balancer ce genre d'affirmation sans donner plus de détails car c'est faux !
Toutes les infractions peuvent être relevées à la volée.
La seule différence est que, pour la plupart des infractions, seul le conducteur est pénalement et pécuniairement responsable. Il faut donc que le conducteur soit clairement identifié lors de la verbalisation à la volée.
Ensuite, les L121-2 et L121-3 du code de la route fixent un certain nombre d'infractions dont le titulaire de la carte grise porte la responsabilité pécuniaire. Donc pour ces infractions, même sans identification du conducteur, le titulaire de la carte grise doit payer l'amende.
D'où une certaine confusion, entretenue malheureusement sur ce forum, qui porte à croire que seules ces dernières infractions peuvent être relevées à la volée.
Bonjour,
Lag0 a écrit :
"Ensuite, les L121-2 et L121-3 du code de la route fixent un certain nombre d'infractions dont le titulaire de la carte grise porte la responsabilité pécuniaire. Donc pour ces infractions, même sans identification du conducteur, le titulaire de la carte grise doit payer l'amende".
A être précis, autant l'être jusqu'au bout.
Pour les infractions visées à l'article L121-2 le titulaire du CI est responsable pécuniairement.
Pour les infractions visées dans le L121-3 le titulaire du CI est redevable pécuniairement.
Il n'y a pas le mot pénalement dans ces deux articles.
Edit : je n'avais pas copié le bon paragraphe et raisonné sur celui que je viens de mettre. J'ai rectifié.
Bonjour
caméra municipale = vision d'un agent assermenté.
Cette procédure va être développée. A quand l'inflation des infractions dont le titulaire de la CI sera responsable pécuniairement. Hummm de manière croissante je pense. Cela certainement plaisir aux municipalités.
A être précis, autant l'être jusqu'au bout.
Je n'ai pas bien vu ce que vous apportez en plus...
J'ai bien fait la distinction entre conducteur responsable pénalement pour toutes les infractions et titulaire de la CG responsable pécuniairement seulement pour certaines.
oui effectivement lag0 .
j'aurai du relever cette erreur d'interprétation dans le post d'Aleas dans mon post
désolé mais je suis MDR par ta réponse!!! t'as eu raison!!!
Bonjour,
J'ai simplement voulu dire que l'article L121-2 indique une responsabilité pécuniaire alors que le L121-3 évoque une redevabilité pécuniaire, il y a une différence entre ces deux expressions.
PS : J'avais répondu hier soir, mais mon précédent message a disparu !
Bonjour,
Le but de la vidéo surveillance dans un parking répond davantage à un impératif sécuritaire, l'incivisme et la délinquance qui règnent en France, aussi bien dans ces lieux, le justifient.
Pour verbaliser, pourquoi pas après tout, mais je doute que ce soit sa destination.
Cordialement
J'ai simplement voulu dire que l'article L121-2 indique une responsabilité pécuniaire alors que le L121-3 évoque une redevabilité pécuniaire, il y a une différence entre ces deux expressions.
Bonjour,
Par curiosité, quelle est la différence entre "être responsable" pécuniairement et "être redevable" pécuniairement, (j'évite le terme redevabilité qui semble absent du dictionnaire) ?
Merci
Bjr,
Le code de la route ne s'applique pas dans les lieux fermés à la circulation publique ... donc a priori pas de PV dans les parkings payants .. ni par vidéo-verbalisation, ni autrement ...
Pour ce qui est de l'entrée et de la sortie du parking payant, il peut y avoir des panneaux à respecter en limites...avec arrêtés du maire ... mais, ce n'est pas le gardien du parking qui verbalisera çà .. même si sa caméra l'a filmé....
Bonjour,
Avant tout, pouvez me dire comment vous pratiquez pour reprendre une citation avec quote ? Ca me simplifierait la tâche et m'éviterait de me tromper d'alinéa d'un message repris, comme je l'ai fait hier.
La différence entre responsable et redevable est surtout importante pour le L121-3. Pour une infraction visée dans cet article si la police/gendarmerie/justice n'a pu identifier l'auteur, le titulaire du CI n'est que redevable et c'est ainsi qu'il n'aura qu'une amende à payer sans aucune autre conséquence, c'est à dire qu'il ne perdra pas de point.
La sanction du L121-3 devient dans ces conditions une amende "civile", au tribunal le juge déclare "vous êtes redevable". Ce n'est pas le prévenu qui a commis la faute donc il ne peut être responsable du fait d'autrui, il ne reste que redevable.
Tandis que pour les sanction du L121-2 le juge déclare au titulaire du CI ou du représentant légal de la société "coupable des faits qui vous sont reprochés et en répression vous condamne.." le titulaire est responsable au point de vue droit. La notion de responsabilité a été exclus de cet article, ainsi il ne devrait pas y avoir d' ambiguïté
J'espère avoir été clair.
Donc si je comprends bien, "redevable" signifie que le titulaire de la carte grise peut ne pas payer s'il démontre ne pas être le conducteur même sans dénoncer le véritable conducteur alors que "responsable" signifie qu'il doit payer sauf s'il dénonce le véritable conducteur.
Je n'avais pas fait attention jusque là à cette nuance...
Pour citer, il faut soit utiliser le "Formulaire" pour la réponse et utiliser la touche [...], soit ajouter les balises [ citation ][ /citation ] (sans les espaces).
Bonjour,
Oui, c'est tout à fait ça.
Pour les infractions du L121-2 le titulaire du CI sera toujours reconnu responsable même s'il apporte la preuve qu'il ne peut être l'auteur des faits et qu'il ne souhaite pas ou ne peut pas désigner l'auteur véritable.
Exemple : le titulaire du CI est aux antipodes, sa voiture est verbalisée, il ne sait pas qui a commis l'infraction, qu'importe, il doit payer.
Pour celles du L121-3, avec le même exemple, c'est différent. S'il apporte la preuve qu'il ne peut être l'auteur de l'infraction, il n'a pas d'obligation à désigner le contrevenant, il sera "renvoyé des fins de la poursuite" et ne paiera rien ; s'il n'apporte pas cette preuve et qu'il conteste être l'auteur de l'infraction, il ne restera que redevable pécuniairement.
Arrêt n° 12-85303
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165973&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1859825181&oldAction=rechTexte.
OK pour le formulaire ou pour les balises bien que je connaissais ce dernier système, mais j'aurais aimé un plus direct.
Tandis que pour les sanction du L121-2 le juge déclare au titulaire du CI ou du représentant légal de la société "coupable des faits qui vous sont reprochés et en répression vous condamne.." le titulaire est responsable au point de vue droit. La notion de responsabilité a été exclus de cet article, ainsi il ne devrait pas y avoir d' ambiguïté
J'espère avoir été clair
Bonjour Aléas,
L'article L 121-2 évoque certes la notion de "responsabilité" mais il ne parle pas d'une "responsabilité pénale". Il évoque une "responsabilité pécuniaire". Ce qualificatif "pécuniaire" qui est restrictif a son importance .... Le Titulaire de la carte grise n'est donc pas réputé "coupable", mais "responsable pécuniaire" ...
Je ne vois donc pas très bien pourquoi le juge déclarerait obligatoirement le titulaire de la carte grise "coupable des faits qui lui sont reprochés"..
Le juge, s'il a le souci de la rigueur juridique, devrait plutôt le déclarer "responsable pécuniaire".
Ceci étant, la différence entre ces deux notions est si mince et l'intérêt de contester si faible, que, dans la pratique, je ne suis pas sûr que les uns ou les autres s'y attardent ..
Bonsoir Kataga,
Pas de problème sur le caractère responsable pécuniaire prévu au L121-2.
Si j'ai l'occasion d'assister à une audience de JP qui aurait ce type de dossier à juger, je porterai attention au prononcé du juge.
Cela dit la frontière est mince entre coupable et responsable pécuniaire car, comme vous avez dû le remarquer, pour les infractions citées dans le L121-2 il n'y a qu'une peine d'amende encourue.
Bonjour Aléas,
Oui, l'intérêt pratique est mince, d'autant plus qu'il me semble (mais je ne retrouve plus le texte et j'ai un doute) que les amendes contraventionnelles ne figurent pas au B1 ..
Bonjour,
Les condamnations contraventionnelles des quatre premières classes ne figurent pas au casier ... sauf s'il y a eu suspension de permis, article 768 du CPP.
Les condamnations contraventionnelles de la cinquième classe y figurent, même article.
Ok .. donc effectivement très très peu de différence concrètement entre condamnation pénale et responsabilité pécuniaire du L 121-2.. puisque de toute façon cette condamnation pénale .. lorsqu'elle serait prononcée, par exemple sur dénonciation du titulaire de la carte grise, ne figurerait pas elle non plus, sur le B1 ...
On pourrait concevoir néanmoins, que par exemple, l'employeur dénonce, s'il ne veut pas garder le montant de l'amende à sa charge..
Bonjour,
Un arrêt quant à la récupération des sommes payées par l'employeur d'un salarié pour diverses infractions ici :
[url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027338569&fastReqId=1024489200&fastPos=1[/url]
J'ai un doute sur ma copie d'url, alors les références de l'arrêt en chambre sociale :
17 avril 2013, 11-27.550
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Il serait peut-être bon de s'en tenir au sujet de cette discussion qui n'est pas de savoir si l'employeur doit ou pas payer pour ses salariés, mais simplement si la vidéo-surveillance peut déboucher sur une verbalisation !
Bjr,
Il serait peut-être bon de s'en tenir au sujet de cette discussion qui n'est pas de savoir si l'employeur doit ou pas payer pour ses salariés, mais simplement si la vidéo-surveillance peut déboucher sur une verbalisation !
Mouais .. l'auteur de la file n'est jamais revenu, ne serait-ce qu'une seule fois, pour apporter la moindre précision ..ni le moindre remerciement ... Il s'en désintéresse complètement .. Sa question à laquelle il a été très largement répondu avec toutes ses variantes possibles est donc tombée naturellement dans le domaine public .. Mais s'il revient, ce serait bien qu'il daigne nous répondre et nous confirmer notamment si son parking était payant ou pas ..
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