La sous préfecture a perdu mon permis recours?

Bonjour

suite à la réception du courrier 48SI, je me rend à la sous préfecture de CREIL(le 25/11/2013) pour remettre mon permis de conduire, retrait 6 mois suite perte de points( téléphone).
hier les gendarmes viennent à mon domicile pour le réclamer or j'ai remis direct a la sous pref, donc audition!
aujourd’hui j'appel leur service et ils n'ont aucune trace!!
y'a t'il un recours a faire contre eux pour vice ou défaut de procédure et donc pouvoir récupérer mon permis?
Comment cela ce passe t'il si il n'ont aucune trace de remise le 25/11, car 1 mois et demi sur 6 mois c est énorme!

Merci pour vos réponses.
Bonne réception.

Bonjour
Lorsque vous avez remis en sous préfecture votre PC , en échange vous auriez du recevoir la reference 44"
« récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls "

Si la sous préfecture ne trouve pas trace du PC et que vous ne pouvez présenter aux gendarmes la ref 44
, vous êtes en suspiscion de refus de restitution de PC après notification de la 48SI(L224-17du CR )
Il faut reprendre contact avec le sous préfet et le préfet avant que ce délit vous tombe dessus .
Les pertes de PC sont fréquents entre les services de police /gendarmerie et préfectures .
Après recherche ordonnées par la hiérarchie, Ils sont retrouvés ou à défaut refaits.

non je n'ai en effet eu aucun document , malgré mes 2 demandes!elle m'a répondu que cela serait envoyé par courrier!
savez vous si il y a un recours pour défaut de procédure?

Bonjour,

Il n'y a pas "défaut de procédure", il y a simplement des recherches à faire par ces services pour retrouver votre permis, c'est tout.